Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
Un employeur est informé de la durée du travail d’un salarié au décompte horaire qu’il lui transmet régulièrement dans ses relevés d’heures. L’employeur ne prend aucune mesure pour obliger le salarié à effectuer une durée normale du travail; il manifeste tardivement son souhait que le salarié se limite à effectuer la durée contractuelle.
La Cour de cassation juge que l’employeur a accepté implicitement la réalisation de ces heures et a accueilli favorablement la demande du salarié en ce sens.
(Cass. soc. 30 mars 2011, n° 10-14.000 F-D)
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