Encore un arrêt de cassation pour les heures de délégation dans l’Enseinement Catholique Privé.

Arrêt très intéressant, puisque c'est une réponse à "presque" toutes les questions. La décision du Conseil des Prud'hommes est confirmée.
Attention : l'arrêt de la Cour de cassation ne valide pas nécessairement tous les éléments du raisonnement de la cour d'appel. Certains points de droit délicats n'ont peut-être pas été soulevés dans le pourvoi. Pour d'autres points, cela relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. La Cour de cassation n'est juge que du droit et dans les limites de son office.
L'essentiel, en droit, se trouve dans l'autre arrêt du 18 mai, publié au bulletin et amplement commenté. Finalement on retourne à la situation qui était celle d'avant la loi Censi, ce qui est logique.

La difficulté matérielle de l'établissement des feuilles de salaires n'est pas de nature à exonérer le paiement. Va-t-on désormais vers le délit d'entrave ?. Pour le délit éventuel d'entrave, les choses sont désormais claires. Il suffit de regarder les règles habituelles.

En ce qui concerne le "non cumul" du payement des heures de délégations prises pendant les congés payés, il apparait, après calcul, que l'ensemble des congés scolaires n'a pas pu suivre cette règle. Peut-être seulement les vacances d'été ?. Le payement des mois où il y a des petites vacances semble avoir été fait sous toutes réserves. Heures supplémentaires majorées ... Indemnité de congés payés se montant à 10%. Selon ce qu'indique le code du travail ou éventuellement une convention plus favorable.  
L'essentiel est là: La cour d'appel de METZ a condamné l'OGEC à payer 30000 euros d'heures de délégation. l'OGEC a fair appel et le pourvoi a été rejété....

“Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ;

Et attendu qu'ayant relevé que M. X... avait pris les heures de délégation en dehors de son temps de travail et que l'association n'avait pas contesté l'usage qu'il en avait fait, la cour d'appel en a exactement déduit que ces heures, effectuées en sus du temps de service et qui constituent du temps de travail effectif ouvrant droit au paiement du salaire correspondant, devaient être payées par l'établissement d'enseignement privé ; que le moyen n'est pas fondé ; “

 Comme le dit le SYNADIC, la cour de cassation et le conseil d'état font des mouvements de balanciers.  
 
 
 
Juridiction: Cour de cassation Formation: Chambre sociale
Date de la décision: mercredi 18 mai 2011
N°: 10-10874