Entretien annuel : le mandat ne doit pas être évoqué

L’entretien annuel est un rendez-vous important dans la vie de l’entreprise. Au-delà de l’évaluation du salarié, c’est un moment d’échange sur les activités liées au poste occupé.

ATTENTION, VIGILANCE !

Ni l’activité de représentation du personnel, ni l’exercice d’un mandat syndical ne doivent être pris en considération ni évoqués lors d’un entretien d’évaluation professionnelle. Sauf exception:  s'il s'agit d'appliquer un accord collectif qui vise à assurer un traitement neutre ou à valoriser l'exercice des mandats.
                                                                                                      
Les faits
En juillet 2007, un chargé de mission pour une entreprise d’assurance, investi de plusieurs mandats représentatifs et syndicaux, s’estime discriminé. Il prend acte de la rupture de son contrat. Il s'appuie notamment sur le traitement réservé à l'exercice de ses mandats au cours de ses entretiens annuels d'évaluation.

Ce qu’en disent les juges
La Cour d'Appel écarte toute discrimination syndicale.
Pour elle :  "Même si les références aux activités syndicales (...) peuvent prêter à confusion et sont inopportunes, il s'agit à l'évidence de la reprise des arguments du salarié pour expliquer la baisse de son activité. En tout état de cause, ces évènements sont rappelés de façon objective, et non sous la forme d'un grief".

La Cour de Cassation ne voit pas les choses ainsi.
Elle condamne l'employeur. Elle énonce de manière inflexible que « sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ».
Autrement dit, l’employeur n’a pas le droit d’évoquer la question des mandats représentatifs lors d’un entretien d’évaluation. Sinon, il y a discrimination. Sauf si cette question est évoquée "en application d'un accord collectif visant à assurer la neutralité ou à valoriser l'exercice d'activités syndicales".

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2011, n° 09-72733