Communiqué du Collectif « Non à EDVIGE »
http://www.nonaedvige.sgdg.org
La Commission des lois de l’Assemblée nationale avait adopté en mars 2009 à
l’unanimité, majorité et opposition réunies, une proposition de loi sur les fichiers
de police prévoyant le passage obligé par la loi pour toute création de fichiers de
police.
Le collectif « NON A EDVIGE », même s’il émettait des réserves, considérait que
cette proposition était une avancée intéressante en matière de fonctionnement
démocratique.
Entre temps, contrairement à ce qu’il avait annoncé au plus fort de la mobilisation
citoyenne, le gouvernement a choisi d’éviter le débat parlementaire en créant le
18 octobre 2009 par décret deux fichiers en remplacement du défunt décret
« EDVIGE 1.0 », retiré par le gouvernement en novembre 2008 suite à la
mobilisation citoyenne.
Mise au vote à l’Assemblée le 24 novembre dernier, cette proposition de loi a été
repoussée par les députés UMP.
Le matin même et en totale contradiction avec leur vote précédent en Commission
des lois, les députés UMP, y compris Jacques-Alain BENISTI pourtant
cosignataire de la proposition de loi sur les fichiers de police, ont voté en
Commission des amendements à une proposition de loi sur la simplification du
droit. Ces amendements autorisent la création de fichiers par simple arrêté
gouvernemental, confirmant la volonté de la majorité présidentielle d’enterrer
définitivement la promesse de faire passer par la loi la création de tout nouveau
fichier de police.
Le Collectif « Non à EDVIGE » dénonce et condamne avec force ces procédés
contraires à un processus démocratique normal.
Paris, le 26 novembre 2009
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