Le dossier des Majorations de Durée d’Assurance
n’est pas clos
En modifiant la majoration de durée d’assurance du régime général (MDA), le
projet de loi de financement pour la sécurité sociale(PLFSS) 2010 soumis par le
gouvernement et adopté aujourd’hui par le parlement, modifie la conception de la
MDA et portera à long terme atteinte aux droits à retraite des femmes.
La mobilisation de la CGT et l’intervention commune avec la FSU, l’Union syndicale
solidaire et diverses associations ont permis de protéger les droits acquis au titre
des enfants nés avant le 31 décembre 2009.
Néanmoins, l’article 38 du PLFSS, liant quatre des huit trimestres de MDA à
l’éducation de l’enfant, ouvre ce dispositif aux pères, moyennant la réduction du
nombre de trimestres dont bénéficient les mères.
La MDA est le seul mécanisme permettant de réparer au moment de la retraite
une partie des inégalités professionnelles dont sont victimes les femmes qui ont
des enfants.
Prenant prétexte d’une décision judiciaire pour le moins discutable, le
gouvernement est resté sourd et nie la légitimité sociale de ce dispositif ! Alors
que les femmes perçoivent une pension 30% inférieur à celle des hommes, que la
MDA représente près de 20% du montant de leurs pensions, la CGT le réaffirme,
il est possible juridiquement et indispensable socialement de maintenir 8
trimestres de MDA par enfant.
Le dossier n’est pas clos pour la CGT, qui continuera à porter, dans le cadre d’un
rendez vous 2010 en matière de retraite, une MDA vecteur de justice dans le
régime général, dans la fonction publique comme dans les régimes spéciaux.
Montreuil, le 26 novembre 2009
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