Forfait jours

Le forfait jour qui permet de rémunérer des cadres sans se baser sur leurs horaires hebdomadaires.
La Cour de cassation se prononcera le 29 juin sur la requête d’un cadre qui réclame le paiement de ses heures supplémentaires.
Elle dira si, d’une manière plus large, elle souhaite trancher la question de la légalité de son forfait jour qui permet de rémunérer des cadres sans seaser sur leurs horaires hebdomadaires.
A la suite de recours de la CGT et de la CGC, ce forfait a été jugé contraire à la Charte sociale européenne par le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe à plusieurs reprises.

L’Ugict-CGT n’a jamais accepté l’absence de décompte horaire dans les forfaits-jours tant pour ses conséquences sur la santé des personnes que pour la reconnaissance salariale de leur qualification. L’alignement
sur ce point du droit français sur le droit européen créerait une nouvelle donne et un nouveau point d’appui pour les salariés concernés pour maîtriser leur temps de travail.
Dans un communiqué, la CGT des cadres et techniciens propose d’amplifier le débat. L’Ugict-Cgt reste très attachée à une maîtrise du temps de travail pour l’encadrement, elle revendique la souplesse dans son organisation, tout en mettant en garde contre les débordements grâce à des gardes fous collectifs».

Elle avance 3 propositions concrètes :
- un dispositif d’évaluation, c’est-à-dire de mesure individuelle et collective du temps de travail.
Ce dispositif supposerait de conjuguer la possibilité d’une évaluation individuelle de son temps de travail avec des moyens collectifs de suivi des charges et de l’intensité du travail ;
- la rémunération et la compensation effective des heures supplémentaires. Cela supposerait d’introduire dans les forfaits-jours des seuils trimestriels d’heures travaillées au-delà desquelles les heures supplémentaires seraient rémunérées et majorées, et/ou ouvriraient des droits au repos compensatoire;
- l’introduction de plafonds journaliers, hebdomadaires et annuels dans les forfaits-jours afin de respecter le droit à la santé en prenant appui sur les références européennes en matière de santé au travail et le Code du travail (soit au plan européen 48 heures par semaine - 10 heures par jour et 44 heures sur 12 semaines consécutives).