Indemnité de requalification du CDD en CDI : impossible d¹y échapper

La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que :

Le droit à l’indemnité de requalification d’un CDD contrat de travail à durée déterminée en CDI naît dès la conclusion de ce CDD en méconnaissance des exigences légales, peu importe qu’un CDI ait été ultérieurement conclu entre les parties.

 Soc., 18 mai 2011, N° de pourvoi : 09-68.236.


RAPPEL
Article L. 1245-1
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4.

Article L. 1245-2
Saisine du conseil de prud'hommes
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'1 mois suivant sa saisine.
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à 1 mois de salaire.
Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre 3 du présent livre relatives aux règles de rupture du CDI.