La saisine du conseil des Prud'hommes doit rester gratuite !

A partir du 1er octobre 2011, saisir les Prud'hommes coûtera 35 €. Le projet de loi a été promulgué. Une pétition a été lancée. Actuchomage l’a signée.

Dans le cadre du projet de Loi de Finances rectificative de 2011 et au nom de la «solidarité financière entre l'ensemble des justiciables», le Sénat a adopté le 6 juillet 2011 une disposition instituant une «contribution», sous forme de droit de timbre fixé à 35 €, payable à compter du 1er octobre 2011 «pour chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative».
Qui en sera exonéré ? les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (AJ) et les victimes d'infractions pénales.

Le rendement attendu par l'État sera de l'ordre de 87 millions d'euros dont 8 millions sur les 230.000 affaires prud'homales annuelles.
Le nombre d’affaires prud'homales est en constante augmentation du fait d'un patronat qui s'exonère du respect des droits les plus élémentaires.

Les syndicats se sont insurgés, dénonçant la suppression de 62 conseils de Prud'hommes depuis la réforme de la carte judiciaire de Rachida Dati, ainsi que les aménagements de cette juridiction défavorables aux salariés.
La CGT considère que «la volonté du gouvernement de réduire le contentieux prud’homal par tous moyens, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d’être condamné alors que les licenciements, les non paiements de salaires et autres délinquances patronales continuent de frapper des milliers de salariés».

De plus, «cette mesure est contraire à l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’homme qui édicte le principe d’égal accès à la justice pour tous», ont conclu les partenaires sociaux qui en ont exigé le retrait.

Sur cette base, le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011.
Celui-ci vient de juger, HELAS!, que cette disposition est conforme à la Constitution, sans aucune réserve, dans la mesure où, notamment, les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont dispensés.

Cette «taxe» est indigne d'un pays comme le nôtre. Il est à craindre dans les prochaines années, qu'elle soit augmentée, au même titre que l'essence ou le tabac pour remplir les caisses vides de l'Etat.

D'ici octobre 2011, les syndicats ne comptent pas relâcher la pression.