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Arrêt en date du 20 octobre 2010, Cour de cassation :
Un contrat de travail, expressément qualifié dans ses termes comme étant un contrat à durée déterminée, ne peut être requalifié par le juge en contrat à durée indéterminée qu’à la demande du salarié.
Par contre, lorsque la nature juridique d’un contrat est indécise, sa qualification exacte d’un contrat, relève de l’office du juge.
La Cour de Cassation approuve la Cour d’appel qui était saisie d’un litige mettant en cause la nature exacte du contrat de travail liant les parties et qui devait, en présence d’un contrat dont les termes prêtaient à confusion, se prononcer sur la qualification de celui-ci.
Référence : Soc., 20 octobre 2010, N° de pourvoi : 08-42.527.
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