Pour une coordination SOS HALDE

Les Associations et les Organisations syndicales soussignées ont pris
connaissance du texte de l’Appel signé par tous les membres du
Comité Consultatif de la HALDE
Elles entendent exprimer leur complet accord avec le contenu de cet
Appel.
Ce texte met en garde les diverses autorités publiques, à la veille de
l’un des tous prochains débats parlementaires, sur les conséquences
du projet de loi organique portant sur la création d’une nouvelle
institution : Le défenseur des Droits.
Ce projet sous l’apparence d’une coordination des pratiques et des
moyens, réduira l’autorité et l’indépendance de la HALDE en la plaçant
sous l’autorité tutélaire du Défenseur des Droits. De ce fait, elle perdra
son autonomie de gestion administrative et budgétaire qui est l’une
des garanties de son indépendance effective.
Si ce texte était adopté en l’état, il réduirait l’autorité et l’indépendance
de la HALDE et exposerait la France aux critiques et contentieux des
Cours de Luxembourg et de Strasbourg .
EN EFFET,

au moment même où les pratiques discriminantes apparaissent au
grand jour contre les « voyageurs » et les Roms, qu’ils soient de
nationalité française ou ressortissants de l’Union,
au moment où à l’occasion du débat sur les retraites l’inégalité de
traitement que subissent massivement les femmes dans leurs droits à
une retraite pleine et entière est révélée à toutes les personnes de
bonne foi,
Ce projet de loi organique ne peut être perçu comme le fait d’un hasard
du calendrier parlementaire et ne peut que rencontrer l’opposition
résolue des signataires

C’EST POURQUOI
Les associations et les organisations syndicales soussignées
• partagent les préoccupations exprimées par les membres du
Comité consultatif et signent conjointement leur appel ci-joint.
• décident d’en populariser le contenu auprès de leurs militants et
adhérents,
• appellent l’ensemble des associations et organisations qui luttent
contre l’inégalité de traitement et les discriminations à élargir leur
collectif initial,
• décident, dès maintenant, que sur la base de cette plate-forme de
rassemblement elles tiendront une Conférence de Presse. Elles
informeront alors les médias des initiatives qu’elles poursuivront
ensemble dans le but de soutenir la pétition du Comité consultatif
de la HALDE et d’engager diverses initiatives en vue de préserver
le statut et les missions spécifiques de la HALDE comme son
indépendance vis-à-vis de tous les pouvoirs.
PREMIERS SIGNATAIRES :
• ANEF (Association nationale des études féministes)
• ANGVC (Association Nationale des Gens du Voyage
Catholiques
• CATRED
• Copernic
• CFE-CGC
• CGT
• CFDT
• CNDF (Collectif National pour les Droit des Femmes)
• FNASAT-GdV (Fédération Nationale des Associations
Solidaires d’Action avec les Tsiganes-Gens du Voyage
• FO
• GISTI
• Inter- LGBT
• LDH (Ligue des Droits de l’Homme)
• MRAP
• Solidaires
• SOS Racisme
• SAF (Syndicat des Avocats de France)
• SM (Syndicat de la Magistrature)
• SNU TEF FSU
• UFAT (Union françiase des Associations Tsiganes
•
http://www.petitionenligne.fr/petition/appel-des-membres-du-comite-consultatif-de-la-halde/278