Modifications permanentes de l’EMPLOI du TEMPS = Requalification de contrat de travail à temps partiel en temps complet

DISPONIBILITE du salarié, répartition des jours et heures de travail, modifications permanentes de l’EMPLOI du TEMPS = Requalification de contrat de travail à temps partiel en temps complet

Il n’est pas rare qu’en tant que salarié CDD, votre employeur vous met dans l’obligation de vous tenir constamment à sa disposition et dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme vous devez travailler.
 
Voici une bonne nouvelle de la Cour de Cassation :

Un salarié est embauché en CDDs successifs à temps partiel, selon un horaire contractuel de 25 heures hebdo avec la répartition : jeudi 9h-12h et 14h-19h ; mercredi et vendredi  8h30-12h et 14h-19h. Mais dans les faits, confirmés par les extraits d'agendas et de téléphone, la salariée travaillait fréquemment en dehors de ces jours.
A l'issue de son dernier CDD, elle saisit les prud'hommes de diverses demandes, dont une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.
L'employeur admet avoir demandé à plusieurs reprises (une 15zaine de fois) à la salariée de modifier la répartition de ses horaires. Le juge estime dans ces conditions que la salariée est contrainte de se tenir constamment à la disposition de son employeur, par conséquent, sa demande de requalification est fondée.
L'employeur se pourvoit en Cassation. En vain. La Cour de cassation approuve la Cour d'appel qui "au terme d'une analyse des extraits d'agendas et de téléphone produits par la salariée", constate que "l'employeur modifiait fréquemment la répartition contractuelle de ses jours de travail, ce dont il se déduisait que, s'étant trouvée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, elle devait se tenir à la disposition constante de l'employeur".

Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 19/05/2010.