Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
L’employeur qui passe un contrat avec une société prestataire pour que celle-ci lui indique comment réduire l’influence d’un syndicat dans l’entreprise doit être condamné pour délit d’entrave.
Les faits
L’employeur : il conclut un contrat avec une entreprise d’audit et de conseil pour normaliser les relations avec les élus du personnel et notamment pour réduire l’influence d’un syndicat au profit d’un autre.
Le représentant du prestataire de service : Il va jusqu’à tenir des réunions avec le personnel d’encadrement de l’entreprise pour « informer le personnel sur la vacuité des actions du syndicat en question », et « sur la nécessité de prendre ce syndicat à contre-pied et de favoriser l’émergence d’un autre syndicat ».
Le syndicat incriminé : Il estime que le but est de réduire son influence dans l'entreprise. Il saisit le juge pénal pour qu’il reconnaisse la discrimination syndicale et pour que l’entreprise et le prestataire de service soient condamnés pour délit d’entrave.
Les juges : Ils font une application logique de l’article L. 2141-7 du nouveau Code du travail (il « est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale »). Ils retiennent la complicité du délit à l’encontre du prestataire par le seul fait qu’il était chargé de l’exécution du contrat litigieux.
Ils condamnent le directeur de la société pour discrimination syndicale pour avoir
Peu importe qu’aucun salarié n’ait été directement touché par la discrimination ou que les manœuvres n’aient pas eu d’effet concret sur la présence ou l’influence du syndicat dans l’entreprise.
Ce qui est condamné : le seul fait d’avoir mis en œuvre des pressions, même s’il ne s’agissait pas du motif exclusif des mesures prises.
© Editions Tissot – 2008 - Cassation criminelle, 2 septembre 2008, n° 07-81.661
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