Religion- fonctionnement des services publics - Recommandation

Les réclamantes sont mère et fille musulmane et portent le foulard. Elles souhaitent effectuer
une formation professionnelle au sein d’un organisme public de formation dont le règlement
intérieur interdit le port de signes religieux. La haute autorité rappelle que les usagers du
service public ont droit au respect de la liberté religieuse et que le refus de principe, fondé
sur le seul port du foulard, de l’accès à une formation professionnelle se déroulant dans un
lycée public constitue une discrimination religieuse notamment au sens de l’article 2-2 de la
loi du 27 mai 2008 ainsi que des articles 9 et 14 de la C.E.D.H. La haute autorité
recommande à la présidente du GRETA, au conseil inter-établissements et aux conseils
d’administration des établissements de modifier le règlement intérieur litigieux ainsi que
leurs pratiques. Elle informe le rectorat de l’académie concernée et le Ministre de
l’Education nationale de sa délibération. Les réclamantes peuvent formuler une demande de
réparation du préjudice subi et, en cas de rejet, de saisir le tribunal administratif. Le cas
échéant, la HALDE présentera ses observations.

la HALDE