Représentativité: La Cour de Cassation confirme la réforme

La Cour de Cassation confirme la réforme

À la demande de Force Ouvrière, le 27 octobre dernier le Tribunal d’instance de

Brest avait rendu un arrêt déclarant les dispositions de la loi du 20 août 2008,

issues de la position commune qui avait été signée notamment par la CGT, non

conformes au droit communautaire européen et à la convention n°96 de

l’Organisation internationale du Travail. Le Tribunal avait confirmé la validité de la

désignation d’un délégué syndical de Force Ouvrière alors que sa liste avait obtenu

moins de 10% des suffrages exprimés à l’élection du CE.

La décision du Tribunal de Brest avait eu un certain retentissement médiatique,

certains l’interprétant comme une remise en cause à venir de la réforme de la

représentativité.

Dans un arrêt rendu le 14 avril, la Cour de Cassation a invalidé ce jugement. Elle a

estimé que les états demeurent libres de réserver le droit de mener des

négociations collectives aux syndicats représentatifs, sans que cela s’oppose « au

droit de fonder des syndicats et de s’affiler à des syndicats », garanti par la

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés

fondamentales. Elle a confirmé le bien-fondé que les salariés puissent, « à l’occasion

des élections professionnelles, participer à la détermination des syndicats aptes à

les représenter dans les négociations collectives ».

La jurisprudence issue de ce jugement renforce les grands principes que la CGT a

défendus pour exiger une réforme de la représentativité et dans la négociation de

la position commune. La négociation collective est un droit des salariés exercé par

les syndicats. La liberté de créer un syndicat ou une section syndicale d’entreprise

est un droit fondamental qui doit être garanti et effectif.

Si la loi de 2008 réalise une avancée en matière de démocratie sociale, elle est loin

encore de concrétiser ces principes.

La validation des accords n’est pas encore conditionnée à la signature de syndicats

majoritaires en voix. Certes dans la Fonction Publique, la loi en cours de discussion

au Parlement instaure cette règle au plus tard le 31 décembre 2013, mais rien n’est

en vue concernant les secteurs relevant du code du travail.

Les salariés des très petites entreprises restent exclus du droit à une

représentation collective effective et à participer à la détermination de la

représentativité des syndicats. Les dispositions en cours d’écriture au Ministère du

travail visent pour l’instant n’à apporter qu’une réponse formelle et sans consistance

à cette exigence.

La répression et les discriminations à l’encontre des salariés qui s’investissent dans

l’action syndicale sont la pratique de très nombreuses entreprises. Les

organisations patronales n’hésitent pas à contester publiquement la liberté

syndicale garantie par la constitution, à l’instar de la CGPME qui s’oppose au droit

des salariés à une représentation collective dans les très petites entreprises parce

qu’elle « favoriserait l’entrée des syndicats dans les PME ».

En confirmant l’avancée de la démocratie sociale que représente la réforme de la

représentativité de 2008, l’arrêt de la Cour de Cassation souligne aussi que des

droits restent à conquérir. La CGT s’y emploie.

Montreuil le 15 avril 2010