Rupture conventionnelle non homologuée

Une rupture conventionnelle n'est valable que si elle est homologuée par l'administration. Si l'administration refuse l'homologation de la rupture conventionnelle, le contrat de travail se poursuit
Cour d'appel de Montpellier.

Ce principe s'applique même si l'employeur a délivré l'ensemble des documents de fin de contrat au salarié, la validité de ces documents étant soumise à la validité de la rupture conventionnelle elle-même.


Un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle le 13 novembre 2008, celle-ci devant prendre effet le 30 novembre. L'employeur remet au salarié, à la date de prise d'effet de la rupture, l'attestation Assedic, son solde de tout compte, le certificat de travail, l'attestation employeur et l'attestation sur les droits à Dif.
Par courrier du 9 décembre 2008, l'administration refuse d'homologuer la convention.
Le 16 décembre 2008, l'employeur notifie au salarié sa réintégration dans l'entreprise à compter du 18 décembre 2008. Du 18 au 29 décembre 2008, le salarié fait l'objet d'un arrêt de travail. Le 5 janvier 2009, l'employeur met en demeure le salarié de justifier son absence ou de reprendre son poste de travail. N'obtenant aucune réponse, il met le salarié à pied à titre conservatoire et le convoque à un entretien préalable au licenciement. Le salarié ne se présente pas à cet entretien. L'employeur le licencie pour faute grave pour abandon de poste depuis le 30 décembre 2008.

La cour d'appel donne raison à l'employeur.
Elle rappelle que, devant un refus exprès d'homologation par l'administration, le contrat de travail n'est pas rompu et doit continuer à recevoir application. Dans la mesure ou le salarié n'a formé aucun recours contre la décision administrative, aucune rupture du contrat de travail n'a pu intervenir le 30 novembre 2008, faute d'homologation. Le fait que l'employeur ait délivré les différents documents de fin de contrat ne peut valoir rupture du contrat de travail, "dès lors que ces documents, et notamment l'attestation Assedic qui vise bien la rupture conventionnelle, restaient soumis à la validité de ladite convention qui en l'état n'a pas été validée".

Que faire face à un refus d'homologation ? 3 possibilités :

• Poursuivre le contrat de travail (même si ni l’employeur, ni le salarié n'en a envie)
  

• Effectuer une nouvelle demande d'homologation de la rupture conventionnelle en tenant compte évidemment des remarques de l'administration ;
  

• Engager une procédure de licenciement avec un motif valable
  

Le refus d'homologation de la rupture conventionnelle ne constitue pas une cause réelle et sérieuse.


Pour être homologuée, la date de rupture mentionnée dans la convention ne doit pas être antérieure à la date d'homologation. A défaut, la rupture conventionnelle ne sera pas homologuée.

Source Eléonore Barriot pour LEntreprise.com,