Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
Par un arrêt en date du 3 novembre 2011 la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler, au visa de l’article 1134 du code civil, que le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail.
Cette modification ne peut donc être imposée par l’employeur au salarié. L’accord du salarié est nécessaire.
Il en va d’ailleurs de même pour le passage d’un horaire discontinu à un horaire continu.
Référence : Soc., 3 novembre 2011, N° de pourvoi : 10-30.033.
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