Travail dominical : le volontariat des salariés est parfois insuffisamment garanti

Loi Mallié de 2009
La loi élargit les dérogations au repos dominical dans les zones touristiques et thermales et crée les « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » (PUCE, dans des unités urbaines de plus d’un million d’habitants soit Paris, Marseille et Lille). Elle garantit le caractère volontaire du travail dominical : un accord par écrit du salarié, que le refus ne puisse être un motif de licenciement, la possibilité pour un salarié de changer d’avis…
L’ouverture des commerces de détail alimentaires est autorisée jusqu’à 13 h.
 
Une proposition de loi communiste a été présentée par Mme Annie David, Présidente de la Commission des affaires sociales (CRC, Isère) et plusieurs de ses collègues. Prenant le contrepied des excès et des injustices de la loi « Mallié », la proposition de loi vise à mieux circonscrire les cas de dérogation au repos
dominical et à renforcer les garanties offertes aux salariés, qu’ils travaillent dans les Puce ou dans les communes et les zones touristiques. Sans abroger la loi Mallié, elle veut limiter les dérogations au principe du repos dominical.

Le texte a été débattu en séance publique le 16 novembre 2011. Il est en cours d’examen au Sénat.

Un comité parlementaire est chargé de veiller au respect du repos dominical; il est composé d’élus de la majorité et de l’opposition.

Bilan
Le volontariat des salariés pour travailler le dimanche dans les zones commerciales ou touristiques autorisées n'est pas suffisamment garanti par certaines entreprises.

S’agissant des contreparties au travail dominical, des grandes enseignes (Décathlon, Boulanger, Kiabi Europe, etc.) ont conclu des accords fixant le volontariat, un complément de rémunération, l’attribution de repos compensateur. Mais une proportion trop importante est issue de décisions unilatérales de l’employeur. Certains accords ne garantissent pas totalement le volontariat de leurs salariés.

Il y a un non-respect de la loi d’ouverture des commerces de détail alimentaires est autorisée jusqu’à 13 h, en particulier à Paris où certaines enseignes ouvrent leurs magasins le dimanche toute la journée ».
22 procès verbaux au 1er semestre 2011 et 108 procès-verbaux en 2010 ont été dressés dans la capitale.

Il y a peu de données chiffrées sur les salariés concernés par l’ouverture des magasins dans les PUCE et les communes touristiques.

Le comité demande une enquête exhaustive aux services du ministère du Travail.