Temps de trajet anormal : c'est du temps de travail rémunéré comme tel

Un employé engagé en qualité d'agent technico-commercial monteur, saisit le juge d'une demande de paiement d'heures supplémentaires relative aux déplacements professionnels effectués.

Le salarié:
Il soutient qu'il n'a pas de lieu de travail habituel, il intervient chez des clients situés à plus de 100 km de son domicile. Ce temps de trajet doit être requalifié en temps de travail effectif et payé comme tel.

 
L'employeur :
Il estime que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif dés lors qu'il ne dépasse pas le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Il considère temps de travail effectif rémunéré comme tel le temps où le salarié est à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations. Même si le salarié était équipé d'un GPS, il peut vaquer librement à ses occupations.

 Les juges :
Ils constatent que l'activité du salarié consiste à intervenir auprès des clients de l'entreprise répartis sur 20 départements, et dont la plupart sont distants de plusieurs centaines de kilomètres de son domicile.
que les temps de trajet du salarié pour se rendre de son domicile à ses lieux de travail dépassent nécessairement le temps normal de trajet d'un travail pour se rendre de son domicile à ses lieux de travail.

Le temps de trajet domicile- lieu de travail ne donne lieu pas rémunération car il n’est pas considéré comme du temps de travail.
En revanche, dès lors que le temps de trajet est anormal, le temps de trajet devient alors du temps de travail rémunéré comme tel.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mai 2011 .N° de pourvoi : 09-67972