Manque de financement" n'est pas un motif de licenciement économique objectif précis et matériellement vérifiable

Une salariée est licenciée pour motif économique.
Elle conteste le motif de licenciement invoqué dans sa lettre de notification du licenciement et saisit les juges.

L'employeur estime :
que le licenciement est justifié car il ne dispose plus des financements qui constituaient l'essentiel de ses ressources.

Les juges :
rappellent que la lettre de licenciement doit énoncer des motifs objectifs, précis et matériellement vérifiables.
Ils constatent que la lettre de notification du licenciement économique se borne à invoquer les incidences sur l'emploi de la salariée, des "financements attribués" ainsi que des "nouvelles législations en vigueur, abrogation de la convention pluri-annuelle qui faisait normalement suite aux "Emplois  jeunes".
Ils considèrent que cette justification n'est pas un motif objectif précis et matériellement vérifiable.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mai 2011. N° de pourvoi : 09-42148.