Il refuse des missions dans le Nord : une faute grave ? Non, une ch¹tite faute

Il refuse des missions dans le Nord : une faute grave ? Non, une ch’tite faute

Un salarié, engagé en qualité d'ingénieur technique et travaillant dans la zone Est de la France, est licencié pour faute grave.
Il a refusé d’effectuer des missions de maintenance dans le Nord.
Il saisit les juges afin de contester son licenciement. Le salarié considère que les faits reprochés ne constituent pas une faute grave le privant des indemnités de préavis et des indemnités de licenciement.

Argumentaire de l'employeur :
Il estime légitime de demander au salarié d'exécuter des missions dans une région différente. Il considère que le refus délibéré, répété et injustifié du salarié est un acte d'insubordination. D’autant que ce refus fait suite à d'autres refus similaires tout aussi injustifiés pour lesquels le salarié a été mis en garde et sanctionné.
Le refus durable du salarié d'exécuter toute intervention en dehors de la zone Est constitue une inexécution délibérée de son contrat de travail. Ce refus est de nature à compromettre la bonne marche de l'entreprise et porte atteinte à l'image de cette dernière; il justifie son départ immédiat de l'entreprise.

Les juges considèrent que le refus par le salarié de son affectation occasionnelle en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une faute grave justifiant le départ immédiat du salarié de l'entreprise.

 
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2011. N° de pourvoi : 10-30134

 

Source Juritravail