Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
Syndicat : Syndicat National des personnels de l’Enseignement et de la Formation Privés
( SNPEFP)
Fédération : FERC
Chapitre : 1
Paragraphe : 69
Amendement proposé : « Nous revendiquons la mise en place d’un véritable Service public de l’emploi , de Formation, d’Orientation et de Certification dont la fonction sera autant préventive que curative. Il interviendra sur l’orientation, l’emploi et la formation des salariés. Il aura pour rôle la construction d’une offre publique cohérente, basée sur une politique de traitement égalitaire sur l’ensemble du territoire et entre les différents acteurs, publics ou privés. Il veillera à la professionnalisation du secteur par la reconnaissance des qualifications et des compétences seule garantie d’une prestation de qualité.
Amendement adopté.
SNPEFP case 544- 263 rue de Paris – 93515 MONTREUIL CEDEX
Téléphone : 06 – 86 – 31- 03- 80
snpefp@snpefp- cgt-org
Contact : Smaïl LAMARA
LES CONSTATS
Formation Professionnelle Privée et Service Public de la Formation et de l’Orientation : Quel socle commun ?
Les actions de formation dispensées par les organismes privés représentent 3/4 des prestations réalisées en France. Cela concerne plus de 100 000 salariés répartis dans 35 000 entreprises. Ces chiffres, tirés du bilan social de la branche sont suffisamment significatifs pour comprendre que ce secteur est un acteur incontournable, qui a toute sa place dans le Grand Service Public de la Formation et de l’Orientation prôné par la CGT
Le SNPEFP revendique la reconnaissance du corps social et de l’identité professionnelle des salariés de la formation privé.
Les salariés du secteur de la formation ont des compétences spécialisées dans l’accompagnement, le conseil, l’orientation et la pédagogie, l’organisation, la conception, la mise en œuvre et le suivi de prestations et d’actions de formation continue. Ils assurent une fonction sociale très importante, dans un contexte où se multiplient les bifurcations, ruptures, mobilités, reconversions, affectant les parcours des salariés et des chômeurs. Ils font partie de la sphère économique du secteur social. Cependant, leur visibilité demeure très faible ainsi que leur reconnaissance sociale car ils ne forment pas un corps social du fait de sa relative jeunesse, de l’hétérogénéité de ses intervenants et sa dérégulation.
Les préoccupations prioritaires qui ressortent fortement de la récente enquête sur ‘le temps de travail des formateurs’ menée par l’Observatoire de la branche touchent à la précarité du métier, à la formation, aux évolutions professionnelles, au système de classification/rémunération, ainsi qu’aux formes de pénibilité du travail, en lien notamment avec la gestion des âges, reviennent de façon récurrente. Elles convergent vers une meilleure reconnaissance des exigences de la profession. Le calcul du temps de travail ‘face à face’ et hors ‘face à face’ est problématique. Il convient de repenser un cadre statutaire jdu travail et de la rémunération du formateur pour intégrer et valoriser les nouveaux savoir-faire.
Envisager la réalité du secteur, c’est donc aussi tenir compte des parcours atypiques des formateurs et de la pratique courante du multi emploi de ‘prestations intellectuelles’ entre diverses structures et CCN.
Le SNPEFP – CGT Formation Privée revendique
• La structuration des métiers du secteur par des règles légales, déontologiques et éthiques
• La construction et l'instauration d'un " Statut collectif du formateur «
• L’élaboration d’une convention collective unique pour les personnels de l’insertion-accompagnement-formation dans les secteurs marchands et non marchands
• La professionnalisation du secteur par la reconnaissance des qualifications et des compétences
• L’aménagement de passerelles entre les secteurs pour permettre aux personnels de d’exercer leur activité à la fois dans le public et dans le privé marchand ou associatif (sécurisation des parcours, transférabilité des droits, CQP Interprofessionnels)
Un secteur sans représentation syndicale
Constat
Dans la majorité des organismes de formation, le droit syndical est inexistant ou la Convention Collective n’est pas appliquée.
S’agissant du droit syndical, cela s’explique par le nombre important d’entreprises ayant un effectif de moins de 50 salariés.
Ce sont en tout 44 800 salariés et salariées qui n’ont pas accès à l’exercice du droit syndical dans leur entreprise; cela concerne 4 250 organismes sur les 4 550 dénombrés. Ces entreprises n’ont pas de délégué du personnel ni de Comité d’établissement. Par conséquent, aucun salarié n’est protégé et le droit d’alerte est d’autant plus difficile à actionner.
Dans ces conditions, la demande de la FFP(MEDEF) de renvoyer les négociations au niveau de l’entreprise est un leurre.
Nous demandons l’abaissement du seuil de calcul de l’effectif à moins de 9 salariés pour la mise en place des IRP; cela contribuerait à résoudre le problème de l’absence d’exercice du droit syndical dans ces entreprises.
Les entreprises de moins de 2 salariés doivent avoir la possibilité de se regrouper et de se donner une représentation syndicale.
Nous pouvons aussi, compte tenu de la précarité et du fort turn-over du personnel dans notre secteur, mettre en chantier la sécurité sociale et professionnelle du salarié afin de garantir une égalité de droits pour tous les salariés dans tous les organismes qui les emploient, quelle que soit la taille des établissements.
NOUS DEMANDONS
En terme de droit syndical
ð Le Droit et la compétence des élus de porter les réclamations individuelles vers les employeurs à la demande des salariés ;
ð La possibilité de mettre en place, par accord négocié, un DRH mutualisé sur les entreprises du périmètre de l’IRP
ð L’élaboration d’un Plan de formation inter-entreprise;
ð Un plans de reclassement des salariés licenciés, GPEC territoriale ;
ð Une Information et consultation en cas de changement important dans l’emploi ;
En terme de Protection Sociale et de CHSCT
ð Négociation de dispositions inter-entreprises par zone d’activité (complémentaire santé, prévoyance), dans le respect de la hiérarchie des normes et du principe de faveur.
ð Attributions générales prévues par les articles 4612-1 à 7 du code du travail , notamment le droit d’inspection ;
ð Consultation obligatoire en cas d’introduction de nouvelles technologies ;
ð Information sur les documents transmis aux autorités publiques en matière de protection de l’environnement ;
ð Rapport annuel (4612-16 et 17) présenté par le service du contrôle du travail en lien avec la médecine du travail et la CPAM.
En terme d’Activités Sociales et Culturelles
ð Négociation d’accords avec les entreprises en matière d’activités culturelles, sportives, vacances et de restauration collective …
Pour le SNPEFP CGT, il s’agit de rénover pour faire plus et mieux, pour que la formation soit accessible, gratuite à tous sans discrimination, quels que soient leur niveau de formation, la taille de leur entreprise, qu’ils soient salariés ou demandeurs d’emploi.
Un droit mieux utilisé pour un réel progrès social individuel et collectif.
Une véritable articulation entre la Formation Privée et un grand Service Régional de l’Orientation et de la Formation passe aussi par la construction d’un véritable statut du personnel de la formation.
On peut donc considérer que le secteur privé est bien complémentaire du secteur public et doit s’intégrer en tant que tel dans la structuration que nous voulons donner à la formation professionnelle. Seule cette politique mettra fin à la à la volonté de privé de normer le secteur public de la formation sur celui du privé. La concurrence imposée par les donneurs d’ordres opposant le secteur public et le privé sert une politique de démolition des avantages acquis en nivelant par le bas.
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