Communiqué

En avril 2009, le Tribunal Administratif a répondu favorablement à la requête d’une enseignante, sous contrat de droit public à l'Université :

L'Université avait refusé le versement de la rémunération des heures complémentaires sous prétexte de compenser un arrêt maladie. Or, en cas de maladie, les heures sont réputées faites.

Elle a été condamnée à payer, avec intérêts de retard et répercussion sur les indemnités chômage, ces heures complémentaires ;

L’Université avait refusé de renouveler le contrat de travail.
Le Tribunal a annulé la décision de non renouvellement de contrat pour non respect de la procédure.

La CGT se réjouit de cette décision du tribunal : le salarié est rétabli dans ses droits et l'employeur public est rétabli dans ses devoirs.

Ce jugement rappelle que, même dans la fonction publique, les personnels contractuels ont des droits et les employeurs sont tenus de les respecter.

De même, les employeurs du secteur public comme du secteur privé sont tenus d'appliquer les lois et conventions qui régissent les contrats.

Les recours des salariés en cas de violation de leurs droits :

Les personnels peuvent recourir à la justice prud'homale pour les contrats de droit privé et au tribunal administratif pour les contrats de droit public et pour les fonctionnaires.

La CGT et d’autres syndicats proposent à leurs adhérents des conseils juridiques et des conseillers de salariés.

Nous espérons que cette victoire encourageante motivera tous les salariés à défendre leurs droits quel que soit leur employeur.