Formateurs de l¹AFPA : décompte du temps de travail,la Cour de Cassation confirme.

ETAPE 1 :  le conseil des prud'hommes
9 formateurs de l’AFPA, tous militants FO, saisissent le Conseil des Prud'hommes de Rennes pour obtenir
des rappels de salaire.
Les accords internes à l’AFPA prévoient un temps dit de veille pédagogique et technique, le temps passé par les formateurs pour se maintenir à niveau, sur le plan de l'évolution technique, dans les matières qu'ils enseignent. L'accord interne prévoit que l’AFPA doit comptabiliser ce temps. En l'absence de comptabilisation, les formateurs estiment ne pas avoir été payés pour le temps en cause.
Les divers systèmes de décompte du temps de travail des formateurs de l’AFPA visent seulement à la facturation et n’établissent pas la réalité du temps de travail effectif des formateurs.
Il a donc été impossible de démontrer si les formateurs étaient payés pour l'intégralité de leur temps de travail effectif ou non. Compte tenu de la jurisprudence, un rappel de salaire s'est avéré impossible.
ETAPE 2 : la cour d'appel
La Cour d'Appel de Rennes, par des arrêts du 21 octobre 2008 condamne l’AFPA à verser à chacun des salariés concernés des dommages et intérêts, non négligeables, pour défaut d'information et de
comptabilisation des heures techniques et pédagogiques.
ETAPE 3 : la Cour de Cassation
L’AFPA forme un pourvoi en cassation contre ces arrêts.
La Cour de Cassation se base sur une jurisprudence, malheureusement dominante : il ne peut être substitué des dommages et intérêts pour absence de comptabilisation des horaires de travail par l'employeur ni pour
substituer l'octroi de paiement d'heures supplémentaires en l'absence d'éléments de preuve de ces heures.

La Cour de Cassation confirme les arrêts de la cour d'appel de Rennes, surtout en ce que l’AFPA
ne respecte pas les accords internes.

L’AFPA pratique partout de la même manière.
Il y a donc une voie pour les milliers de formateurs de l’AFPA pour obtenir des dommages-intérêts.