La dispense de travail peut s’analyser en un licenciement verbal

La Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante ce 9 mars 2011 en matière de licenciement.

Au cas d’espèce, après un entretien préalable un salarié a été dispensé par l’employeur d’exécuter son travail pendant plusieurs jours avec obligation de remettre ses clefs. Cette dispense d’exécuter son travail a été faite en dehors de toute procédure de mise à pied.

L’employeur a ensuite autorisé le salarié à reprendre son travail, avant de le licencier pour faute.

Dans son arrêt en date du 9 mars 2011, la Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel qui estime que l’obligation de remettre les clefs et l’interdiction d’exercer sa fonction pendant plusieurs jours, en l’absence de mise à pied, constituaient un licenciement verbal qui ne pouvait être régularisé par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture et qui était nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

Référence : Soc., 9 mars 2011, N° de pourvoi : 09-65.441.