Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
L'employeur qui projette de licencier un salarié pour motif économique doit, au préalable, chercher toutes les possibilités de reclassement existant dans l'entreprise ou dans le groupe dont il relève. Il doit ensuite proposer au salarié tous les postes disponibles de la même catégorie que celui qu'il occupe ou, à défaut, d'une catégorie inférieure (c. trav. art. L. 1233-).
Dans cette affaire, un établissement d'enseignement avait licencié pour motif économique son chef d'établissement sans lui avoir, au préalable, proposé d'occuper le poste de directeur pédagogique qui venait d'être crée et qu'il avait pourvu par un recrutement extérieur. L'obligation de reclassement n'avait donc pas été respectée.
Cass. soc. 8 juillet 2008, n° 06-45564 D
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