Temps de déplacement: un procès pour l'exemple

Jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris, 28/2/2008

Dans certains OF, les employeurs rémunèrent le temps de déplacement entre les clients au cours de la journée au taux horaire de base. C’est bien ! C’est d’ailleurs la loi !

Dans d’autres organismes, pour leur temps de déplacement, les formateurs sont rémunérés à un taux horaire inférieur au taux horaire de base.

Dans d’autres, le temps est rémunéré au taux horaire de base (c’est bien ! c’est la loi !) mais il est minimisé, écourté ou comptabilisé au forfait de 30 mns ou 40 mns quelle que soit la durée.
Dans d’autres organismes, c’est rien, nada, niente, nothing !

Dans d’autres, il est pris en compte mais attribué aux activités de ‘PR’ (préparation et recherche). 

En avril, le SNPEFP et une formatrice déléguée syndicale en CDII dans un centre de formation linguistique, avons gagné devant le Conseil de Prud’hommes de Paris en 1ère instance, en départage (*), le paiement du temps de déplacement d’un lieu de travail à l’autre au cours de la journée hors temps de trajet au tarif de l’heure effective de travail.

Voici la partie du jugement qui nous intéresse : « Attendu que le temps de déplacement entre 2 lieux d’intervention constitue un temps de travail effectif ; et que tel est le cas pour se rendre du domicile d’un élève à un autre ; que s’agissant d’un temps de travail effectif, il n’existe aucune raison objective de proratiser le taux de base de la rémunération  à 38,89% de la même manière que sont proratisées les heures de préparation du cours ; qu’en effet, si cette méthode d’évaluation est rendue nécessaire par la difficulté à évaluer le temps consacré par chacun des formateurs à la préparation des formations, une telle difficulté ne se présente pas pour évaluer le temps de transport ; que contrairement à ce que soutient la société « x », les temps de préparation et de recherche liés à l’acte de formation, dont les exemples tirés de la Convention Collective sur les activités de conception, de recherche et de préparation intellectuelle et matérielle des stages ne concernent que la conception  des formations et la préparation intellectuelle et matérielle des outils pédagogiques, à titre d’exemple photocopies ou utilisation de matériel audio-visuel et ne sont nullement assimilables au temps de transport ».

Autre bonne nouvelle : les heures complémentaires de l’année 2007 travaillées par la formatrice ont été intégrées à sa garantie annuelle contractuelle pour 2008.

Le SNPEFP Ile de France s’est porté partie civile sur ces questions de fond et a obtenu 1 euro de dommages et intérêts pour « préjudice certain aux intérêts colllectifs de la profession » et 600 euros pour couvrir les honoraires de l’avocat.

C’est la 1ère fois que nous obtenons un jugement sur le temps de déplacement.
Jusqu’à présent, les employeurs ont proposé des transactions aux salariés.

Un autre jugement est également en instance au Conseil de prud’hommes de Paris pour les déplacements. Des conseillers rapporteurs ont été nommés pour apprécier les temps de déplacements du formateur.

Voilà qui change la donne pour les négociations à venir dans la branche

Il y a eu appel de la part de l’employeur.

(*)

Le conseil de Prud’hommes est composé de 2 conseillers salariés et de 2 conseillers patronaux, quand une majorité ne se dégage pas, il y a départage par un juge professionnel qui rend seul le jugement après avoir entendu les parties.