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Les nouvelle règle du temps partiel :

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 mai 2013 apporte d'importantes modifications à la réglementation du travail à temps partiel. Même si ces règles ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2014, il semble utile de les rappeler.

Une durée hebdomadaire minimum :

Il résulte de l'article L 3123-14-1 du Code du travail qu'un salarié à temps partiel va désormais devoir travailler en principe au moins 24 heures par semaine (ou l'équivalent si sa durée du travail est décomptée en mois sur l'année).

Plusieurs exceptions à ce seuil minimum sont toutefois prévues. En effet, une durée inférieure à cette durée minimale de 24 heures peut être fixée lorsque :

- le salarié le demande (il est nécessaire qu'il s'agisse d'une demande écrite et motivée) en raison de contraintes personnelles ou parce qu'il cumule plusieurs emplois lui permettant d'atteindre au moins cette durée minimale d'activité ;

- une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;

- le salarié est un étudiant âgé de moins de 26 ans qui a besoin d'une durée du travail compatible avec ses études.

Il est à noter que les deux premières exceptions ne peuvent s'appliquer qu'à condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Enfin, il faut préciser que les salariés des particuliers employeurs et les contrats aidés par l'Etat sont exclus de ce dispositif et donc non soumis à ce seuil minimum de 24 heures par semaine.

Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, date d'effet de la loi du 14 mai 2013, il est prévu un régime transitoire. Ainsi, sauf disposition conventionnelle contraire, pendant 2 ans, l'employeur pourra refuser au salarié qui le demande cette durée minimale d'activité lorsqu'il justifie « d'une impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise ».

Majoration des heures complémentaires :

Encore en 2013, seule les heures complémentaires accomplies au-delà du 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail du salarié ouvrent droit à une majoration de salaire de 25 %.

A partir du 1er janvier 2014, une majoration de salaire s'appliquera dès la 1ère heure complémentaire. Elle sera de :

- 10 % pour les heures accomplies dans la limite du 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;

- 25 % pour les heures accomplies au-delà (par exception, une convention ou un accord de branche étendu peut toutefois prévoir un taux de majoration moindre, dans la limite de 10 %).

L'avenant pour heures complémentaires :

Lorsqu'une convention ou un accord de branche étendu le permet, il sera possible, par avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail d'un salarié. Dans ce cas, les heures accomplies dans la limite de cet avenant ne constitueront pas des heures complémentaires et ne seront donc pas concernées par la nouvelle majoration de 10 % (sauf disposition contraire dans l'accord de branche étendu).

En revanche, les heures accomplies au-delà constitueront des heures complémentaires majorées à 25 %.

Cette possibilité sera toutefois limitée à 8 avenants par salarié et par an (sauf remplacement d'un salarié absent), voire moins selon ce que peut prévoir l'accord de branche étendu