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Depuis la  réunion de la Commission Mixte du 18 novembre 2008, se sont succédé 7 réunions de négociation sur les salaires.

 

Commission Mixte du 3 février 2009

En réponse à l’intersyndicale qui a revendiqué avec arguments une augmentation de + 7%, la  FFP propose + 0,5%, assorti d’une négociation sur le temps de travail des formateurs.

 

Intersyndicale du 17 mars 2009

Certaines organisations syndicales acquiescent et l’ordre du jour de l’intersyndicale ne fait plus référence aux négociations salariales mais aux préoccupations des uns et des autres : accord sur les handicapés pour la CFDT, accord de méthode pour FO. La CGT insiste pour ne pas en rester à la dernière proposition patronale. Après débat, il est convenu que la CGT, au nom de l’intersyndicale, relancera le débat à la prochaine réunion, sur :

  • L’exigence des organisations syndicales de dissocier la négociation sur les salaires des autres thèmes ;
  • L’obtention d’une augmentation significative des minima conventionnels ; + 0.5% symbolique de la FFP étant considéré comme une provocation au regard des + 7% proposés par les syndicats.
  • La proposition de signer un accord de méthode dans le cas du refus de la FFP. Cet accord était néanmoins conditionné à un geste significatif sur les salaires que les organisations syndicales ont estimé à un minimum de + 2%.

 

Commission Mixte du 24 mars 2009

Aucun résultat. Mais les portes ne se sont pas fermées. La FFP, intéressée par l’accord de méthode souhaite un délai de réflexion et réserve sa réponse pour la réunion suivante

 

Commission Mixte du 27 avril 2009

Le représentant CGT, avec l’ensemble des organisations syndicales, souligne l’urgence d’une augmentation des minima conventionnels pour l’année 2009. Encore une fois, la réponse de la FFP est de demander une « contrepartie » particulièrement sur la négociation d’un accord portant sur une plus grande souplesse des modalités d’organisation du temps de travail des formateurs D & E.

Cette demande de la FFP est suivie d’une promesse d’une majoration plus significative des salaires si les organisations syndicales acceptent des mesures d’assouplissement sur les temps de travail des formateurs.

Après une suspension de séance à la demande de la CGT, l’ensemble des O.S. est d’accord pour présenter l’accord de méthode comme contrepartie à la condition d’une augmentation minimum de + 2%. Puis, les syndicats proposent une augmentation de + 1,5 % au 1er  janvier 2009, ce qui correspond déjà à une concession.

Après nouvelle suspension de séance à la demande du collège patronal, la FFP rappelle qu’elle n’a pas mandat pour aller au-delà de + 1 % d’augmentation et propose un calendrier de rencontre sur 3 réunions pour aboutir, entre autres, sur une nouvelle organisation du temps de travail.

Demande est faite d’anticiper la date d’application de l’augmentation au 1er janvier 2009.

Au grand étonnement de la CFDT et de la CGT, les 3 autres organisations syndicales d’emblée donnent leur accord en vue d’une signature.

Commission Mixte du 5 mai 2009

Il est décidé paritairement d’augmenter les niveaux A2, B1 et B2 afin d’éviter le tassement des 4 premiers niveaux de la grille.

L’accord est bouclé. Dès son entrée en vigueur, la valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels sera majorée de + 1 % et fixée à 98,399 euros au 1er janvier 2009. Au 31 décembre 2009, le salarié qui n’aurait pas perçu le salaire minimum conventionnel correspondant à la période allant du 1er janvier  2009 au 31 décembre 2009 se verra allouer une prime de rattrapage pour la période précédant l’entrée en vigueur du présent accord. Les catégories A1, A2, B1 et B2 bénéficieront respectivement d'un relèvement de : A1 : 394,84  €, A2 : 535,68 €, B1 : 549,54 €, B2 : 256 €

 

Concernant le temps de travail des formateurs D et E, la FFP est demandeuse de revoir le système (disparité dans les pratiques, lisibilité réduite, quasi inexistante structuration des  temps et des outils de comptabilisation du temps, absence de planification et d’organisation du temps de travail des formateurs dans la plupart des organismes) et argue de la nécessité de développer une poly-compétence des formateurs en vue de l’évolution des carrières en lien avec la refonte des classifications en cours.

 

ACCORD DE METHODE OU ACCORD DE DUPES

Cet accord porté par FO et présenté comme un outil » prenant en compte l’ensemble des préoccupations des deux collèges » engage les syndicats à négocier sur l’aménagement du temps de travail des formateurs, thème cher à la FFP qui désire le réformer en y introduisant de la flexibilité et du  productivisme.

Or comment concilier des intérêts diamétralement opposés sans y laisser de plumes ? La FFP a clairement annoncé son objectif de réduire le temps de préparation en le portant à 1450 hs annuelles soit 225 hs de plus. Quelle est la marge de manœuvre des O.S. face à l’obstination d’une délégation patronale forte de la conviction qu’elle peut arriver à ses fins en pariant sur la fragilité de l’intersyndicale ?

Nul ne peut ignorer, en tous cas pas les organisations syndicales, que le résultat recherché est l’intensification des tâches et donc une dégradation supplémentaire des conditions de travail des formateurs.  

La loi du 20 août 2008 donne la possibilité aux entreprises de négocier l’aménagement du temps de travail mais pas son organisation. Le chaînon manquant se situe à cette frontière. La FFP, quitte à lâcher du lest sur la classification, tentera par tous les moyens d’offrir aux employeurs la possibilité de négocier l’organisation du temps de travail, jusqu’à aujourd’hui dévolu à la négociation de branche.

La CGT, au nom de la solidarité intersyndicale doit-elle accepter une stratégie dont l’issue ira inévitablement vers une dérégulation des relations de travail que les salariés ne pardonneront pas ?

 

La présidente FFP de la Commission Sociale de la branche, l’a bien dit: « C’est une partie de poker ; nous donnons + 1% pour voir, après, cela dépendra du gain ! ».

 

 

NOS CRAINTES

Quel est le niveau d'action de la branche et quel est celui de l'entreprise? Quelles sont les limites et garanties prévues dans le cadre du nouveau système qui pourrait être élaboré au niveau de la branche? Comment prendre en compte la diversité des situations des formateurs et leurs conditions de travail parfois difficiles ? Comment mettre en place les outils pour déceler les temps "cachés"? Comment prendre en considération la particularité des formateurs à temps partiel ou intermittents? Faut-il et peut-on lister les diverses interventions des formateurs? Quel est le rôle de la Commission Paritaire (interprétation de la Convention Collective) pour éviter les dérives? Pourquoi le formateur cadre serait-il exclu de cette négociation ? Quels sont les différents temps de travail des formateurs, les incontournables des interventions des formateurs? Chaque proposition d’actions ne devrait–elle pas faire l’objet d’un planning prévisionnel? Une simulation et une mise en application de ce nouveau régime n’est-elle pas impérative afin de vérifier l’applicabilité d’un futur hypothétique système de temps de travail? Comment le temps de formation sera-t-il mesurable pour le formateur?

 

Le temps de travail des formateurs

Le résultat de l’enquête fait ressortir une charge de travail supérieure à l’obligation contractuelle. 67% des salariés interrogés indiquent un surplus non rémunéré de 10 à 20 % de leur temps de préparation. La majorité d’entre eux confirment » préparer » leurs cours hors temps de travail. Il est donc évident que la charge prescrite n’est pas en adéquation avec la charge réelle et vécue par le personnel. Pour la grande majorité, il n’y a pas de prise en compte des temps de déplacement et préparation.

Malgré ce constat, la FFP propose tout simplement de faire disparaître le ratio 72/28 au profit de quelques aménagements portant sur la formation continue et un coefficient supplémentaire dans la grille des salaires. Accepter cette remise en cause, c’est vider la convention collective de l’élément essentiel qui la différencie du code du travail.

En février 2008 , le SNPEFP CGT est intervenu pour faire enlever toute référence au forfait jour pour les formateurs D et E alors que nous étions non signataires de cet accord.

Bien que le SNPEFP – CGT ne soit pas signataire de l’accord de méthode, nous seront présent dans les futures négociations afin d’empêcher la FFP d’atteindre ses objectifs de démantèlement de la Convention Collective.

 

Smaïl LAMARA

Responsable de la délégation CGT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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