Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
| Un salarié peut demander à l’Urssaf si son employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l’embauche le concernant
Vous venez d’être embauché dans une entreprise.
Tous les employeurs de salariés relevant du régime général de Sécurité Sociale ou du régime des salariés agricoles doivent remplir cette obligation (sauf les particuliers employeurs et ceux qui peuvent recourir à une formule spécifique).
La Déclaration Unique d’Embauche doit obligatoirement être remplie par votre entreprise avant l’embauche et au plus tôt 8 jours avant celle-ci. Elle satisfait 7 formalités : - La Déclaration Préalable à l’Embauche ( DPAE) pour tout employeur qui souhaite recruter un salarié - La déclaration de première embauche dans un établissement - La demande d’immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité sociale - La demande d’affiliation au régime d’assurance chômage - La demande d’adhésion à un service de santé au travail - La déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail au vu de la visite médicale obligatoire - La liste des salariés embauchés pour le pré établissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS). | |
|
| Quelles sont les démarches à entreprendre ? |
|
| |
| L’article D 8223-1 et 2 du code du travail précise les conditions :
Vous devez établir une demande écrite à l’Urssaf mentionnant : - Vos nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance - Votre numéro national d’identification, si vous êtes déjà immatriculé à la sécurité sociale, - Votre adresse, - Votre date d’embauche, la période de travail pour laquelle l’information relative à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche est sollicitée.
La réponse de l’Urssaf vous est adressée dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande.
- Que contient la réponse de l’URSSAF ? | |
L’existence ou non d’une déclaration préalable à l’embauche vous concernant, correspondant à la date d’embauche et à la période d’emploi portées sur votre demande,
- Si votre embauche a fait l’objet d’une déclaration préalable, la date et l’heure prévisibles d’embauche mentionnées par l’employeur, la date et l’heure auxquelles il a procédé à la déclaration.
- La dénomination sociale ou les noms et prénoms de l’employeur, son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro SIRET.
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)
/99%2F00%2F00%2F01%2Fimg%2Fp16_pdf.gif)