3 novembre 2010
3
03
/11
/novembre
/2010
15:13
Plusieurs députés ont déposé à l’Assemblée Nationale le 19 octobre une proposition de loi afin de limiter la durée dans le temps du régime de l’auto entrepreneur. Cette proposition de loi souhaite limiter à 18 mois maximum la durée du régime de l’auto entrepreneur. Sans doute une bonne proposition pour introduire de l’insécurité juridique et de l’instabilité économique (sic).
Référence : Proposition de loi N° 2881
2 novembre 2010
Partager cet article
/fdata%2F3289729%2Favatar-blog-1119603969-tmpphpTQYa12.jpeg){kind=avatar}