NOUVELLES REGLES DE REPRESENTATIVITE

Depuis le 20 août 2008 et la loi « rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail », un Délégué Syndical doit se présenter aux élections professionnelles pour conserver ou commencer son mandat.

Un nouveau mandat est créé : Représentant de la Section Syndicale (RSS).

 1-   Représentativité du syndicat

Pour pouvoir désigner un délégué syndical, un syndicat doit être représentatif au niveau de l’entreprise. Pour cela il faut recueillir 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, tous collèges confondus. La représentativité est remise en cause à chaque élection et tous les 4 ans au plus tard (possibilité de négocier le mandat à deux ou trois ans). L'affiliation du syndicat à l'une des 5 centrales syndicales historiques ne suffit plus.

En cas de liste intersyndicale, la répartition des suffrages, et donc la mesure de la représentativité syndicale, se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales lors du dépôt de leur liste.

A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale. Par exemple si deux syndicats sont présents sur la liste, celle-ci doit obtenir au minimum 20% des votes exprimés au premier tour, répartis ensuite entre les deux syndicats (10% chacun par défaut).

II] Nomination d’un délégué syndical

Pour être désigné DS par un syndicat représentatif, le salarié doit :

1. Etre âgé de 18 ans minimum;

2. Travailler dans l'entreprise depuis au moins un an ;

3. Ne faire l’objet d’aucune mesure disciplinaire non prescrite (avertissement, menace de licenciement…)

4. Etre salarié dans une entreprise d’au moins 50 salariés (1)

5. Le délégué syndical ancien (2) ou nouveau doit prouver s a représentativité par ses propres résultats aux élections professionnelles. Il doit se porter candidat au Comité d’Entreprise (voire DUP ou DP) en tant que titulaire ou suppléant et recueillir 10% sur son nom au premier tour de l’élection.

Le seuil de 10% des suffrages exprimés valablement, sans condition de quorum, est un objectif relativement facile à atteindre : pour 50 inscrits et 30 suffrages exprimés, il suffit d’obtenir 3 voix !

(1) Structure de moins de 50 salariés : Dans un établissement de moins de 50 salariés, un syndicat reconnu représentatif à ce niveau peut désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel qui a prouvé sa représentativité.

(2) Par mesure transitoire, les DS ayant été désignés avant la nouvelle loi conservent leur mandat jusqu’aux prochaines élections.

ATTENTION : Le SNPEFP-CGT rappelle que la nouvelle loi s’appliquera sur les 4 années à venir. En effet, si dans un établissement les dernières élections ont eu lieu en juin 2008, les prochaines se dérouleront, sauf accord, avant juin 2012.

Jusqu’à cette date notre syndicat peut nommer un DS comme auparavant.

Nous invitons donc les syndiqués dans les établissements sans DS CGT de se poser la question d’une désignation leur permettant d’exprimer les idées de la CGT et d’être plus forts lorsque les élections arriveront.

III] Nouveau mandat dans l’entreprise

Le Représentant de la Section Syndicale (RSS)

Si le SNPEFP-CGT n’est pas encore représentatif dans un établissement : aucune hésitation vous pouvez être représentant de la section syndicale (RSS) et participer à son implantation !

 Sa fonction

Animer la section syndicale afin que le syndicat qui l’a désigné obtienne, aux prochaines élections professionnelles, les résultats lui permettant d’être reconnu comme représentatif.

Désignation d’un RSS

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein d’une entreprise ou d’un établissement de 50 salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section.

Pour une entreprise de moins de 50 salariés, un délégué du personnel (pour la durée de son mandat) peut être désigné RSS. Tout salarié peut être désigné RSS à condition d’être âgé de 18 ans révolus, de travailler dans l’entreprise depuis au moins un an, et de n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Durée du mandat

Le mandat du RSS prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles, lorsque le syndicat qui l’a désigné précédemment n’a pas été reconnu représentatif.

Le salarié qui perd ainsi son mandat de RSS ne peut plus être désigné comme RSS jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise. Le syndicat peut cependant désigner un autre salarié.

Lorsqu’un syndicat, ayant désigné un RSS, devient représentatif à l’issue d’une élection professionnelle, le RSS perd son mandat. En effet, cette organisation syndicale est alors en droit de désigner un délégué syndical qui peut être le salarié qui occupait jusque là les fonctions de RSS

 Si le SNPEFP-CGT n’est pas encore représentatif dans un établissement : aucune hésitation vous pouvez être représentant de la section syndicale (RSS) et participer à son implantation !