LE PROTOCLE D'ACCORD PREELECTORAL ( PAP)

Le protocole d’accord se négocie entre le chef d’entreprise ou son représentant et les organisations syndicales (OS) représentatives. Il est toujours possible de l’améliorer.

Voici quelques éléments importants à retenir lors de cette négociation :

 Les cinq organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FO, CFE/CGC,

CFTC et le SPELC dans l’Enseignement privé catholique), ont le droit de se présenter au premier tour des élections,

 Le jour choisi doit être celui où il y a le plus de salariés présents dans l’entreprise et tenir compte du calendrier des vacances scolaires,

 Le vote par correspondance peut être associé au vote physique pour que le quorum puisse être atteint plus facilement et la participation élevée,

 Il est conseillé de faire ouvrir par la direction une boite postale pour la réception des votes par correspondance sous la responsabilité des OS,

 Le décompte des suffrages exprimés au 1er tour, même en l’absence de quorum, est indispensable car il permet de mesurer la représentativité des OS présentant des candidats. Avec 10% des suffrages exprimés, le candidat présenté par une liste syndicale peut être désigné délégué syndical (nouvelle loi de représentativité syndicale),

 Il est souhaitable d’établir deux protocoles distincts l’un pour les élections du CE et l’autre pour les DP,

 S’il y a désaccord sur une ou plusieurs dispositions du protocole qu’on souhaite ultérieurement soumettre au juge d’instance, il est impératif de ne pas le signer.

Faute de quoi le recours serait irrecevable. On fait mentionner au PV électoral les irrégularités constatées.

Exemple de PAP :

Entre la Direction de l’établissement …. de …. (nom de la ville et adresse)

Et les organisations représentatives soussignées : ….. (le ou les syndicats représentatifs présents lors de la négociation du protocole) est intervenu le protocole ci-dessous, pour la durée de 2 ans *, en vue de l’élection des … (délégués du personnel, comité d’entreprise, délégation unique du personnel)

(Indiquer de quelle élection il s’agit : membres du comité d’établissement ou délégués du personnel, ou DUP, délégation unique du personnel, si l’employeur l’impose en absence d’un rapport de force contraire).

* La loi aujourd’hui dit 4 ans, mais un PAP peut toujours améliorer le fonctionnement démocratique

des instances en fixant à 2 ou 3 ans la durée du mandat des élus.

Article 1 – Date du scrutin

L’élection a lieu pendant le temps de travail ou par correspondance, selon les modalités fixées ci- après.

L’élection a lieu le …. de … heures à …. heures sans interruption.

Si un second tour de scrutin était nécessaire, il aurait lieu le … dans les conditions du présent protocole.

Article 2 – Effectifs et nombre de sièges à pourvoir.

Conformément à l’article L 23.24-4 du code du travail (pour les DP) ou L 23.22-6 (pour le CE), l’effectif à la date du … est de …. équivalents temps plein (ETP).

Le tableau figurant en annexe précise le nombre de salariés liés par un contrat à durée indéterminée dont le contrat est en cours, de travailleurs à domicile, de travailleurs handicapés, ainsi que le nombre de salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise (CDD, intérimaires, mis à disposition) et ceux pris en compte au prorata de leur durée de travail (temps partiel).

Le nombre total de sièges à pourvoir est de … titulaires et … suppléants.

Article 3 – Collèges électoraux

Le nombre de collèges électoraux est de … (deux collèges selon le droit commun sauf accord dérogatoire unanime).

La répartition du personnel dans les collèges se fait selon les modalités suivantes :

- le premier collège comprend les ouvriers et employés ou comprend les catégories professionnelles suivantes (énumérer) …

- le deuxième collège comprend les agents de maîtrise, les enseignants sous contrat et les cadres inscrits à la caisse de retraite des cadres ou tels que définis dans la convention collective.

Article 4 – Sièges à pourvoir (voir tableau des IRP)

Le premier collège aura … titulaires et … suppléants.

Le deuxième collège aura … titulaires et … suppléants.

Article 5 - Electeurs

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis et ayant au moins trois mois d'ancienneté.

Article 6 - Eligibles

Sont éligibles les salariés âgé de 18 ans accomplis à la date du scrutin et ayant au moins un an d'ancienneté.

Article 7 - Liste électorale

La liste des électeurs établie par la direction pour chaque collège, précisant ceux qui sont éligibles, sera affichée au plus tard le ... afin que les salariés puissent vérifier leur inscription. Les contestations seront signalées sans délai auprès de la direction.

Cette liste est fournie aux OS ayant négocié le PAP.

Les litiges non résolus portant sur l'électorat sont soumis au juge d'instance compétent dans les trois jours suivants la publication de la liste électorale. S'ils sont soulevés en même temps que la régularité des opérations électorales, ils doivent l'être dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats. L'annulation des élections ne peut alors être ordonnée que si les résultats du vote ont été faussés.

Article 8 - Dépôt des candidatures

Les organisations syndicales représentatives sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour.

Elles communiqueront leurs listes de candidats avant le ... (date) et ... heures à la direction contre récépissé.

Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent valables. Si les listes font l'objet d'un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être communiquées à la direction au plus tard le ... à ... heures. Les listes de candidats sont affichées au plus tard le ...

Article 9 - Moyens de la campagne électorale

La direction fournira à chaque liste présentée par les syndicats représentatifs les moyens de sa campagne électorale :

- réunions sur le temps de travail ;

- diffusion ou envoi par courrier des professions de foi ;

- usage du réseau internet, (ou autre à préciser)

Article 10 - Organisation du scrutin

La direction assurera l'impression des bulletins qui seront de dimensions uniformes, de couleur ... pour les titulaires et de couleur ... pour les suppléants (couleurs différentes également pour l'élection

DP et CE).

Les enveloppes de vote de dimensions uniformes auront la couleur correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir.

Il y aura un vote séparé avec deux urnes (au minimum), mais simultané pour l'élection des membres titulaires et des membres suppléants de chaque collège.

Chaque bureau de vote sera constitué de deux électeurs assesseurs désignés par les OS présentant les candidats et d’un président par collège, désigné par les assesseurs.

Le président du bureau de vote sera le plus âgé.

Chaque liste pourra désigner un délégué de liste pour contrôler le déroulement du scrutin.

Article 11 - Déroulement du scrutin

Chaque bureau de vote aura des urnes « titulaires » et « suppléants » conformes.

Le président en détiendra les clefs.

Des isoloirs seront mis à la disposition des électeurs pour assurer le secret du vote.

Les candidats, les délégués syndicaux ou les délégués de liste peuvent contrôler le bon déroulement des opérations de vote. L'employeur ou son représentant doit observer une stricte neutralité respectant la liberté du vote.

Article 12 - Vote par correspondance

Une boite postale sera ouverte pour l’occasion par l’employeur.

Il sera organisé pour le personnel absent le jour du vote (enseignants n’ayant pas cours le jour du vote, salariés en repos, en RTT, en accident, maladie, maternité, temps partiel, en congés payés ou spéciaux, en formation, en déplacement, travailleur à domicile et aux salariés des entreprises extérieures). La liste en sera arrêtée le ...

Il sera adressé à chaque électeur, ainsi défini ;

- autant de bulletins de vote qu'il y aura de listes de candidats titulaires et suppléants du collège d'appartenance ;

- deux enveloppes de vote : titulaire (vert) et suppléant (rose) ;

- une enveloppe timbrée destinée à recevoir les deux enveloppes de vote, à l'adresse de la boite postale ouverte à cet effet. Elle mentionnera en son dos le nom, le prénom de l'électeur et un emplacement pour sa signature,

- une note explicative (à préparer par les délégués syndicaux et la direction au moment de la négociation du PAP).

Les votes par correspondance seront remis au président de chaque bureau de vote.

S’ils sont reçus après le ... à ... heures, ils seront réputés nuls.

Article 13 - Dépouillement du scrutin

Scrutin du 1er tour : dans tous les cas le dépouillement aura lieu y compris si le quorum ** n’a pas été atteint, de façon à mesurer la représentativité des OS présentant des candidats.

Dès la clôture du scrutin, le dépouillement sera effectué sans tarder, par les membres du bureau de vote, assistés éventuellement par des salariés non candidats, et en présence des organisations syndicales.

Les ratures affectant le nom d'un candidat ne seront prises en compte que si elles atteignent 10 % au moins du nombre de voix obtenues par la liste.

Sinon les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Article 14 - Proclamation des résultats

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est établi parle bureau de vote, signés de tous les membres du bureau.

Les délégués des candidats ou de listes en présence sont obligatoirement invités à les contresigner.

Le procès-verbal mentionnera, le cas échéant, les anomalies constatées. Il est établi en autant d'exemplaires que nécessaire.

Dès l'établissement du procès verbal, le résultat est proclamé par le président du bureau et affiché.

En cas de demande d'annulation des élections, le Tribunal d'Instance doit être saisi dans les quinze jours.

Article 15 - Deuxième tour de scrutin

Si le quorum n'est pas atteint au premier tour de scrutin, un second tour aura lieu le ...

Le quorum n'est pas atteint si 50% des électeurs inscrits n'ont pas voté. C'est-à-dire que le nombre de votants valablement exprimés, à l’exclusion des bulletins blancs et nuls, est supérieur ou au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Article 16 - Publicité

Le présent protocole électoral sera adressé à l'Inspecteur du travail, Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux, les panneaux réservés aux DP ou au CE ou un panneau spécifique concernant les élections.

** Quorum : il est atteint si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Le quorum se calcule par collège électoral et séparément pour les titulaires et les suppléants. Le quorum n’est requis qu’au premier tour. Le nombre de votants correspond au nombre de suffrages valablement exprimés. Sont exclus les bulletins de vote blancs ou nuls.

S’il est manifeste que la direction a exercé une pression en favorisant le vote blanc, mise à disposition de bulletins blancs, propagande antisyndicale, visant à provoquer un second tour (exemple de scrutin : 136 inscrits, 123 votants, 56 « blancs », 67 « exprimés »), le scrutin pourra être contesté devant le Tribunal d’Instance.