Le blog de SNPF Formation -

Le Tribunal Administratif de Limoges a rendu le 6 Mai 2010 un jugement lourd de conséquences pour l’organisation de la formation professionnelles dans notre pays.

Le Conseil Régional du Limousin a en effet vu annuler sa délibération du 19 Décembre 2008 par laquelle il subventionnait, dans le cadre du Service Public Régional de Formation Professionnelle qu’il avait créé par délibération du 19 Mars 2008, l’AFPA, les quatre GRETA de la Région, l’association régionale du CNAM et l’ensemble des établissements publics agricoles limousins, à hauteur de 2,25 Millions d’Euros.


Les attendus de ce jugement méritent une grande attention

Tout d’abord parce que le Tribunal  ne s’est pas contenté de prendre acte que les organismes avaient bien présenté une demande de subvention, par courrier, auprès du Conseil Régional, mais a établi que ce courrier mentionnait que la demande avait été établie «  afin de répondre au souhait de la Région de voir se mettre en place en Limousin un service public régional de formation professionnelle ayant comme objectif d’organiser dès 2009 une offre de formation pérenne prioritairement à destination des demandeurs d’emploi ». Cela conduit le Tribunal à écrire que la Région «  doit être considérée comme ayant eu l’initiative du projet dont elle a confié la mise en œuvre aux organismes attributaires des sommes allouées »

Le Tribunal a recherché, au-delà de la forme de la demande de subvention,  à l’évidence fort maladroite, qui était réellement à l’origine du projet. Nul doute que cette pratique sera appelée à se reproduire.

Mais aussi, et surtout, parce que ce jugement confirme, avec force, l’obligation pour les Régions d’avoir recours à la procédure des marchés publics, laquelle implique publicité préalable et mise en concurrence, y compris pour « l’offre permanente de formation de premier niveau »

Ce jugement crée un cataclysme  dans la région puis qu’il annule la délibération et oblige en conséquence  la Région à émettre des titres exécutoires de remboursement  (en ya ajoutant les intérêts de droit !) à l’endroit des organismes publics qui ont, pour leur part, mis en œuvre les actions, et donc engagé les dépenses. Certes, un appel de ce jugement a été interjeté, mais il s’avère fort délicat de poursuivre, durant cette phase d’incertitude, en attendant une décision en Cour administrative d’Appel, et peut être jusqu’en  Conseil d’Etat, les actions qui avaient été subventionnées, sans garantie que leur financement pourra un jour être versé. Les organismes publics de formation de la Région ne peuvent qu’être affaiblis par cet épisode politico-judiciaire.

Deux leçons peuvent être tirées de jugement au niveau national : la première concerne la très grande maladresse de la Région Limousin qui, malgréles nombreuses mises en garde qui lui ont été faites, a, en confondant leprincipe du Service Public Régional de la Formation Professionnelle et une constitution de celui-ci limitée aux seuls organismes publics, considérablement affaibli le combat des régions pour mettre en place un Service Public Régional pluraliste de la Formation Professionnelle, ne se fondant pas exclusivement sur la pratique des marchés publics, et recherchant la voie juridique étroite permettant d’y parvenir. Cela est d’autant plus regrettable que le Président de la Région Limousin, Jean-Paul Denanot, était et demeure le responsable du dossier Formation Professionnelle à l’Association des Régions de France, et qu’il n’a pas voulu entendre les conseils de prudence de nombreux élus responsables de la formation professionnelle dans d’autres régions, au nom d’une forme de culture ancrée dans une tradition limousine du service public. La déclaration de Philippe Meirieu, nouveau Vice-président de la Région Rhône Alpes en charge de la formation dans « Libération » du 11 Juin 2010, dans un article intitulé «  Inventer un service public cohérent » qui écrit « la méthode des marchés publics, qui s’impose aujourd’hui, ajoute à la confusion : ceux et celles qui devraient se retrouver partenaires devraient se retrouver concurrents » en témoigne.

La deuxième leçon concerne l’Economie Sociale. Ce jugement a été obtenu à la demande d’une part de la Fédération de la Formation Professionnelle, la F.F.P., branche du MEDEF, et d’autre part du récent Syndicat National des Organismes de Formation de l’Economie Sociale, le SYNFODES, membre de l’USGERES. Celui-ci pourrait avoir à cette occasion remporté une victoire à la Pyrrhus en permettant la formalisation dans un jugement de l’obligation généralisée des pouvoirs publics pour le financement des actions de formation professionnelle, alors qu’il a fait part de ses plus vives réserves par rapport à la généralisation de cette pratique.