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La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 13 juin dernier n’a pas fini de faire des remous.

Saisi par les députés et sénateurs UMP d’un recours contre la loi de sécurisation de l’emploi, le Conseil constitutionnel a invalidé l’article premier relatif à l’extension de la complémentaire maladie à tous les salariés. Plus particulièrement, le Conseil a annulé la possibilité donnée aux interlocuteurs sociaux d’une branche de désigner, à l’issue d’une négociation, un organisme gestionnaire auquel les entreprises sont tenues de souscrire.

Pire encore, le Conseil constitutionnel a jugé que l’inconstitutionnalité ne se limitait pas à l’article 1 de la loi, mais également à l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale qui prévoit précisément ces désignations de branche. 

Jugeant qu’il s’agit d’une«atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle», le Conseil est allé bien plus loin que la Cour de justice européenne, qui avait accepté la notion de solidarité et de mutualisation des risques.

Extinction programmée

Il a aussi fragilisé tout un pan de notre système social. Voilà en effet vingt ans que, au sein d’une branche, patronat et syndicats avaient la possibilité d’instaurer un régime de couverture santé complémentaire et/ou de prévoyance pour tous les salariés, avec une participation répartie entre l’employeur et le salarié.

Or, la décision du Conseil s’appliquera à toutes les branches au fur et à mesure que les accords seront à renégocier. Sachant que la durée d’un accord de ce type n’excède pas cinq ans, cela signifie que, fin 2018, il ne subsistera plus d’accord négocié au niveau de la branche et que tout se fera au niveau de l’entreprise, avec des compagnies d’assurances qui font varier les prix à la tête du client...