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Les projets de décrets d’application de la loi portant sur la réforme des retraites du
9 novembre 2010 ont été remis aux différentes caisses de retraite qui auront à
émettre un avis dans les jours et semaines à venir. Les différents textes consistent
en la mise en oeuvre dans le régime général et la Fonction publique des dispositions de
la loi, en particulier les mesures d’âges, report de l’âge légal à 62 ans et de l’âge du
taux plein à 67 ans, et l’allongement de la durée d’assurance, celle-ci étant portée à
165 trimestres pour les générations 1953 et 1954.
Sont également détaillées, les conditions associées aux départs anticipés pour
carrières longues. Ces conditions sont telles que de nombreux salariés, bien qu’ayant
débuté leur carrière avant 18 ans, ne pourront bénéficier d’un départ à 60 ans.
Il n’y a pas pour le moment de projet de décret sur la « pénibilité ».
Dans la Fonction publique, les projets de décrets témoignent là aussi d’une volonté
d’exclure nombre de fonctionnaires du bénéfice de certaines dispositions, celles
relatives par exemple aux droits familiaux. Plus surprenante est la transmission aux
caisses concernées des projets de décrets sur les régimes spéciaux. En effet, la loi
ne serait appliquée dans ces régimes qu’à partir de… 2017. Cette hâte a valeur de
message. Le gouvernement veut imposer l’idée que la page des retraites est tournée, y
compris pour les régimes spéciaux.
Rappelons que si la loi du 9 novembre n’a fait l’objet d’aucune négociation, c’est encore
plus vrai pour les régimes spéciaux, alors même que les projets de décrets prévoient
dans ces régimes la suppression pure et simple de certaines dispositions qui n’ont
jamais été évoquées jusqu’à présent, et qui concernent, comme dans la Fonction
publique, essentiellement des femmes.
Compte tenu du caractère particulièrement régressif de la quasi-totalité des textes
soumis aux avis des différentes caisses, la CGT formulera un avis négatif lors des
votes qui auront lieu ces prochaines semaines. La page des retraites n’est pas tournée.
Dans le public comme dans le privé, la CGT continuera de faire valoir ses propositions
pour de tout autres orientations en matière de retraite, comme en matière de
salaires, de reconnaissance de la pénibilité, d’emploi, de conditions de travail et de
services publics.
Montreuil, le 15 décembre 2010