Le blog de SNPF Formation -

Le SMIC est un salaire horaire ; il est depuis le 1er juillet

2010 de : 8,86 €. Le salarié doit au minimum percevoir

cette somme pour chaque heure de travail, quelque soit

son mode de rémunération et sa durée du travail. Ainsi, si

le salarié travaille à temps complet (35 heures par semaine,

151,67 h par mois), il doit alors percevoir au moins :

1.343,77 € (soit environ 1.056,24 € net). Mais de nombreux

salariés au SMIC sont aussi à temps partiel (en

grande majorité des femmes), le SMIC est alors multiplié

par le nombre d’heures travaillées. Il est impossible de

vivre décemment avec un tel niveau de revenu. Agir pour

l’augmentation du SMIC est indispensable.

Et il est également nécessaire de faire respecter le

SMIC actuel. Un problème essentiel porte ici sur les sommes

perçues qui sont à prendre en compte ou non pour

vérifier si le salarié a bien reçu le SMIC ; c’est la question

de « l’assiette du SMIC » (le salaire effectivement perçu

à comparer au SMIC).

Le salarié peut avoir perçu un mois donné un salaire supérieur

au SMIC mensuel et pourtant le SMIC n’a pas été

respecté. En effet, toutes les sommes perçues par le salarié

ne sont pas à prendre en compte pour vérifier le

respect du SMIC. Ainsi, le salarié doit percevoir chaque

mois le SMIC sans que soient pris en compte plusieurs

sommes (qui vont s’ajouter à son salaire minimum). Il s’agit

notamment de la rémunération des heures supplémentaires,

des remboursements de frais de transport, des primes

d’assiduité et d’ancienneté, des primes liées à des

conditions de travail particulières, des primes collectives

 de rendement, etc. En revanche, doivent être prises en compte les primes individuelles de résultats (commissions,

etc.). Un critère est retenu : les sommes ne sont prises en

compte que si elles ont un lien direct avec le travail réalisé,

avec la prestation personnelle du salarié (dans le principe

et dans la fixation du montant) sur laquelle le salarié

a une influence.

La question était posée concernant la rémunération des

temps de pause : les sommes correspondants à ces temps

sont-elles à prendre en compte dans le salaire pour vérifier

le respect du SMIC ou doivent-elles s’ajouter audessus

du SMIC ?

Ces rémunérations ne correspondant pas à la rémunération

d’un temps de travail, la rémunération ne doit pas

être prise en compte dans l’assiette du SMIC. Pour obtenir

cette solution, plusieurs actions judiciaires ont été

engagées, notamment dans le Commerce (la grande distribution

alimentaire en particulier – Carrefour, Auchan,

etc.) et l’agroalimentaire (voir CPH Perpignan, 1er avril

2008, Carrefour ; Tribunal de Police Lyon, 24 oct. 2008,

Carrefour ; Le Droit ouvrier, décembre 2008, pp. 623-

626).

Le Conseil de prud’hommes de Moulins a fait droit aux

demandes, de 32 salariés, de rappels de salaire ;

« l’indemnité forfaitaire de pause » (5% du temps de travail)

devant s’ajouter à la rémunération mensuelle minimale

(CPH Moulins, Commerce, 3 juin 2010, SAS Carcoop-

Carrefour).

Ces décisions prud’homales (rendues en dernier ressort)

ont préparé le terrain pour la Cour de cassation.

Une décision novatrice qui fait jurisprudence a été obtenue : « dès lors qu'il n'est pas contesté que pendant les

pauses, les salariés n'étaient pas à la disposition de

l'employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas

du temps de travail effectif, les primes les rémunérant,

qui ne sont pas la contrepartie du travail et dont

la détermination dépend de facteurs généraux sur lesquels

les salariés n'influent pas, sont exclues du salaire

devant être comparé au SMIC » (Cour de cassation,

Chambre sociale, 13 juillet 2010, numéros 09-42890,

09-42891 et 09-42892, Société Compagnie des Fromages,

aux droits de laquelle vient la Compagnie des Fromages et

Richesmonts-CFR, CGT Compagnie des Fromages ; arrêt

prononcé par la présidente de la chambre sociale et publié

au bulletin des arrêts de la Cour de cassation). Ainsi, la

rémunération des temps de pause ne doit pas être prise

en compte pour vérifier si le salarié a bien perçu le

SMIC ; ces sommes s’ajoutent au SMIC. (Bien entendu,

dans la construction des dossiers, il est nécessaire d’intégrer

les dispositions conventionnelles applicables.)

La solution de cette décision, qui concerne les nombreux

salariés rémunérés au SMIC dans ces branches (qui regroupes

environ 650.000 salariés), est à mettre en oeuvre

dans les entreprises, dans les négociations collectives,

d’entreprises et de branches, et, en cas de contentieux,

devant les juridictions.

Par ailleurs, des actions pénales sont également en cours,

le non-respect du SMIC constituant une infraction. En

réponse à une demande syndicale, des inspecteurs et

contrôleurs du travail ont dressé des procès-verbaux et

des organisations syndicales se sont constituées parties

civiles (FD Commerce, UD 95 et UD 69). Plusieurs décisions

ont été rendues au niveau des cours d’appel : deux

arrêts sont favorables aux salariés (CA Versailles, 17 mai

2010, SA Auchan ; CA Versailles, 17 mai 2010, SA Dagui),

un arrêt est défavorable (CA Lyon, 1er juin 2010, Carrefour).

Des pourvois ayant été formulés, la chambre criminelle

aura à se prononcer sur cette question. Le raisonnement

suivi par la chambre sociale devrait être repris par

la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Michel MINÉ

Droit en liberté n°34