Le blog de SNPF Formation -

Le doute n’est plus permis : la Cour de cassation vient de décider que
le mandat du délégué syndical prend fin à chaque nouvelle élection.
Cela signifie que nous devrons désigner notre délégué syndical après
chaque élection !
Depuis la loi du 20 Août 2008, chaque élection professionnelle constitue une nouvelle
mesure de représentativité au sein de l’entreprise. Cette échéance emporte de
multiples conséquences ; parmi elles la désignation du délégué syndical. En effet,
seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical.
Jusque là, nous pouvions penser que le délégué syndical était automatiquement
reconduit dans son mandat quand l’ensemble des conditions étaient remplies
(représentativité du syndicat et conditions propres au délégué : voire encadré cidessous).
Or, la Cour de Cassation, a décidé le 22 septembre 2010 (n° de pourvoi 09-60435)
que « le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des
institutions représentatives dans l'entreprise, la désignation, à l'issue de ces nouvelles
élections, d'un délégué syndical, fait courir à compter de la date de cette désignation
le délai prévu par l'article R 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné
exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin ».
Nous devons en tirer plusieurs conséquences :
· Le mandat de délégué syndical ne se prolonge pas automatiquement après les
élections professionnelles, même si nous sommes représentatifs dans l’entreprise
· Après chaque élection nous devons refaire la désignation du délégué syndical. Et
cela, même si c’était déjà lui le délégué syndical.
Évidemment, cette décision n’empêche en rien la désignation du même délégué
syndical qu’auparavant. L’essentiel étant de faire une désignation en bonne et due
forme ; celle-ci ouvre le délai de contestation de 15 jours.
Collectif national
« Droits, libertés, actions juridiques »
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RAPPEL :
Depuis la loi du 20 août 2008, les règles ont changé.
Pour pouvoir désigner un délégué syndical la CGT doit remporter 10% des suffrages
exprimés (tous les bulletins moins les bulletins blancs et nuls) aux 1er tour des
élections des titulaires au comité d’entreprise et sur l’ensemble des collèges
électoraux. Ceci que le quorum soit atteint ou non.
A défaut de comité d’entreprise ce seront les résultats de la délégation unique du
personnel qui seront pris en compte ; en l’absence de délégation unique ce sont les
résultats des élections des délégués du personnel qui feront référence.
Pour être délégué syndical, il faut avoir été candidat et avoir remporté, sur son nom,
au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections (du
comité d’entreprise, ou de la délégation unique ou des délégué du personnel ; en tant
que titulaire ou suppléant), quel que soit le nombre de votants. A défaut de candidat
remplissant ces conditions le syndicat peut choisir un candidat n’ayant pas réussi à
remporter 10% des suffrages sur sa candidature. A défaut, le syndicat peut désigner
un de ses syndiqués.
Montreuil, le 30 septembre 2010