Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
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CCS 19 janvier 2011.pdf Dans cet arrêt du 19 janvier 2011, la Cour de cassation a jugé : "Attendu, cependant, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut...
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Cass. Soc. 28 avril 2011.pdf Un salarié est licencié pour abandon de poste pour ne pas s’y être présenté à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie, il entame alors un parcourt judiciaire en contestation de la rupture, qui après la Cour d’appel de NANCY...
Lire la suiteAu delà des clivages sociaux, des corporations, des écoles de pensée, nous, signataires du présent appel, voulons contribuer à provoquer dès maintenant une transformation réaliste et constructive de la société : celle du revenu de vie. Qu’est-ce que le...
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QUELQUES CHIFFRES MOINS DE 1500 EUROS : c’est le salaire pour la moitié des salariés en France. 150 MILLIARDS D’EUROS : c’est le déficit du budget de l’État prévu pour 2010. 74,8 MILLIARDS D’EUROS : c’est le coût estimé des 468 niches fiscales pour l’année...
Lire la suiteLes faits Un employeur a connaissance dès l’origine de la relation contractuelle qu’un salarié qu’il a recruté n’est pas titulaire du diplôme ou de l’équivalence requis pour exercer la profession. Les relations contractuelles durent depuis une longue...
Lire la suiteLa première réunion du Comité de pilotage des régimes de retraite s’est tenue ce mardi 31 mai. Après une introduction du ministre Xavier Bertrand, en charge de la présidence du Comité, chaque organisation syndicale a présenté une déclaration (déclaration...
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Argu FN
Lire la suiteLa chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que : Le droit à l’indemnité de requalification d’un CDD contrat de travail à durée déterminée en CDI naît dès la conclusion de ce CDD en méconnaissance des exigences légales, peu importe qu’un...
Lire la suiteLes CDD, comme l'intérim, sont des contrats très encadrés. Ils exigent un formalisme strict. Le non-respect des règles essentielles propres à ces 2 types de contrats : durée non précisée, mentions imprécises, violation du principe de recours aux contrats...
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Pour désigner un délégué syndical (DS), le syndicat doit être représentatif dans l’entreprise. Il faut également qu’il ait des adhérents parmi les salariés de l’entreprise. Au minimum, deux adhésions sont nécessaires. Les faits M. X est désigné le 11...
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