Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
En respect de l’article L 1225-55 CT, à l’issue du congé parental d’éducation (CPE), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, ce dont il résulte que la réintégration doit se faire...
Lire la suitePar un arrêt du 31 octobre 2012 (ci-annexé), la 14ème chambre de la cour d'appel de Versailles confirmait une ordonnance de référé TGI Pontoise du 06 janvier 2012 ayant fait interdiction à la société Bricorama d'employer des salariés le dimanche dans...
Lire la suiteSelon l’article L. 6321-1 du code du travail, l’employeur à l'obligation d'assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des...
Lire la suiteUne vendeuse de la société San Marina travaillant dans un magasin de chaussures situé à Metz occupant les mandats de DS et RS au CE devait se rendre régulièrement aux réunions du CE au siège social de la société à Aubagne en e ffectuant les allers-retours...
Lire la suiteIl était admis jusqu'à présent qu'en cas de licenciement d'un salarié protégé intervenu sans l'autorisation nécessaire, celui-ci était en droit d’obtenir, à titre d'indemnisation pour la violation de son statut protecteur, le montant de la rémunération...
Lire la suiteL'on sait que sauf stipulation contraire de ses statuts , une union de syndicats (qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut donc exercer les droits conférés à ceux-ci), a nécessairement compétence dans le champ géographique...
Lire la suiteIl est de jurisprudence constante qu'un salarié qui invoque une atteinte au principe “à travail égal, salaire égal” doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. En matière de discrimination salariale...
Lire la suiteUne aide-soignante ayant exercé différents mandats de représentation du personnel et en particulier un mandat de délégué syndical prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur à ses obligations. Par un jugement...
Lire la suitePar cette arrêt du 29 mars 2012 le Pôle 6-5 de la cour d'appel de Paris juge qu"en application des articles L 1226-2 et suivants du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d’agissements fautifs de l’employeur est...
Lire la suiteIl est aujourd'hui acquis qu'une promesse d'embauche en CDI vaut contrat définitif dès l'instant où le juge peut en identifier les éléments essentiels comme l'emploi ou la fonction du salarié, la date d'entrée en fonction et la rémunération prévue (voir...
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