Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
L'employeur peut conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, afin de pourvoir un emploi saisonnier, sans aucune limite de durée. Commentaire de jurisprudence : Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 26/10/2011,...
Lire la suiteC ’est avec hâte que nous attendions la réponse de la chambre sociale de la Cour de Cassation aux questions suivantes : - l es suffrages recueillis par un délégué syndical qui a obtenu 10 % sur son nom en se présentant sous une étiquette syndicale et...
Lire la suiteLa Cour de cassation a rendu aujourd’hui un arrêt sur le paiement d’heures supplémentaires exigées par un cadre au forfait jour. Elle donne de facto raison au salarié en cassant l’arrêt de la Cour d’appel de Caen en s’appuyant à la fois sur les textes...
Lire la suiteLe télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail : vous exécutez, de façon régulière et à distance, c’est-à-dire hors des locaux de votre entreprise, votre travail grâce à la réception et à l’envoi de données en utilisant l’outil...
Lire la suiteLe Tribunal d’Instance de Marseille a validé par jugement du 07 juillet 2011 la désignation d’un RSS CGT dans une association comptant moins de 50 salariés au sens de l’art. L 1111-3 CT, ce texte précisant pourtant que les "contrats aidés" ne sont pas...
Lire la suiteL’article L 3122-9 CT, permet aux partenaires sociaux de conclure, notamment dans une entreprise ou même un simple établissement, un accord prévoyant que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l’année à condition que, sur un...
Lire la suiteLa Cour de cassation vient de rendre 3 arrêts sur la prise d’acte et la résiliation judiciaire. Ils confortent des solutions largement acquises. Dans son allocution, lors du colloque organisé à la Cour de cassation le 5 octobre 2011, Laurence Pécaut-Rivolier,...
Lire la suiteLe Ratio est une ‘unité d’enseignement’ composée de 2 éléments indissociables : le FFP (Face à Face Pédagogique) - ou AF Acte de Formation- qui génère automatiquement un forfait de PRAA (Préparation Recherche et Autres Activités) - ou PR Préparation et...
Lire la suiteDepuis la loi du 20 août 2008, dite de « démocratie sociale » (L. n° 2008-789), le délégué syndical n’est plus choisi librement par le syndicat. L’article L.2143-3 impose de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli...
Lire la suiteLe CDD d’usage présente 3 particularités : • Il n’est soumis à aucune durée maximale ; • Il n’y a aucun délai de carence à respecter entre deux CDD d’usage. Il est donc tout à fait possible de conclure plusieurs CDD d’usage successifs ; • Aucune indemnité...
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