Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
Un salarié a été engagé le 26 février 1979 en tant qu’agent de maîtrise par une société. Son contrat de travail a été transféré le 1er mai 1982 à une autre société. Il a été réengagé le 15 septembre 1987 par la 1ère société toujours en qualité d’agent...
Lire la suiteAttendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée du 4 septembre 2006 au 28 juin 2007, en qualité de formateur occasionnel pour des formations se déroulant l’après-midi, par l’Union lassallienne d’éducation, dans le cadre de contrats à durée déterminée...
Lire la suitePar un arrêt du 3 mai 2012, qui casse une décision de la cour d’appel de Paris, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans la ligne de nombreux précédents, que l’article L.1235-10 du code du travail ne permet d’annuler une procédure de...
Lire la suiteL a Cour de Cassation continue de fixer les règles d’application d’une loi trop obscure. A ncienneté du syndicat Par un arrêt du 29 février 2012 (n° 11-60203), la Cour de Cassation précise que les deux ans d’ancienneté nécessaires au syndicat pour pouvoir...
Lire la suiteCommuniqué relatif à l’arrêt n° 338 du 31 janvier 2012 de la chambre sociale Demandeur(s) : La société Dassault Aviation ; La société Dassault Falcone Défendeur(s) : Le comité d’entreprise de la société Dassault Falcon service ; et autres Attendu, selon...
Lire la suiteDemandeur(s) à la cassation : Syndicat CFDT Métallurgie du Sud francilien et autres Défendeur(s) à la cassation : Société Thales Raytheon Systems et autres Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Longjumeau, 13 octobre 2011), que contestant...
Lire la suiteLe changement d’affiliation d’une union syndicale doit être décidé dans les conditions prévues par les statuts ; à défaut de disposition statutaire spécifique, la décision est prise aux conditions statutaires prévues pour la dissolution de l’organisation...
Lire la suiteL’omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité...
Lire la suiteLa SAS RENAULT possède plusieurs établissements sur le territoire national dont l’établissement de Douai qui emploie 5 150 salariés. Au sein de l’établissement RENAULT DOUAI existe depuis 1974, le syndicat dénommé « syndicat CGT RENAULT DOUAI », affilié...
Lire la suiteLa rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née...
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