Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
Article L2261-14 Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue...
Lire la suiteVu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation, si elles sont formées à titre accessoire, à l’appui des prétentions d’une partie, et ne sont...
Lire la suiteCalcul du score déterminant la représentativité des organisations syndicales Dans deux arrêts rendus le 6 janvier 2011 (H 10 60168 et V 10 17653), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le mode de décompte des suffrages exprimés...
Lire la suiteU n Juge a estim é que les articles L. 2324-2, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-22 du Code du travail issus de la Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale étaient contraires au droit international et communautaire et les a en conséquence...
Lire la suiteL a rémunération forfaitaire s’entend d’une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d’heures supplémentaires pour une durée de travail supérieure à la durée légale. Même si le principe d’une rémunération...
Lire la suiteCour d'appel de : lyon Numéro de l'arret de la cour d'appel : Date de l'arret : 04-04-2008 notion de cessation partielle d'activité - obligation de motivation en sauvegarde ou en difficultés économiques sur l'ensemble de l'unité. Demande d'indemnisation...
Lire la suitePar un arrêt en date du 3 novembre 2011 la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler, au visa de l’article 1134 du code civil, que le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de tra v a il....
Lire la suiteDans un arrêt en date du 26 octobre 2011, la chambre sociale de la Cour de cas s a tion vi ent de se prononcer sur l’obligation qui pèse sur l’employeur de remettre au salarié l’attestation Assedic. Après avoir visé l’article R. 1234-9 du code du travail...
Lire la suiteEncore un arr êt de la Cour de Cassation qui régule un peu plus le forfait jours applicable aux cadres. Cette décision ne menace pas le statut fdes cadres en France. Elle cadre les abus concernant leur temps de travail et pourrait venir limiter les passages...
Lire la suiteEn cas de circonstances exceptionnelles, la mise en oeuvre par l'employeur du télétravail sera considérée comme un aménagement du poste de travail. Plan : Introduction Déf inition du télétravail Obligations de l'employeur envers le télétravailleur Cas...
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