Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
Un salarié, engagé par la caisse du Crédit agricole mutuel IDF en 1976, avait passé avec succès les épreuves d'aptitude aux fonctions de sous-directeur organisées dans le groupe. Licencié pour faute grave le 27 juin 2005, il concluait une transaction...
Lire la suiteL'on sait que le droit commun du licenciement n'exige de l'employeur aucune célérité particulière, sauf en matière disciplinaire. Ainsi, ce n'est que si l'employeur entend licencier pour un fait fautif qu'il doit adresser la lettre de licenciement au...
Lire la suiteIl incombe à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, d’organiser la visite de reprise du salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier,...
Lire la suiteDès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné DS, il n’appartient qu’au syndicat désignataire représentatif d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé...
Lire la suiteL'inspecteur du travail peut-il refuser d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique si les difficultés économiques alléguées sont la conséquence de fautes ou de l'inconséquence de l'employeur ? Non décide le Conseil d'Etat dans...
Lire la suiteL'évaluation des salariés par groupes affectés de quotas prédéfinis au lieu de critères objectifs et transparents, est une pratique appelée "ranking". C'est cette pratique que le CE et les syndicats d'HP France dénonçaient en expliquant que les managers...
Lire la suiteEn application de l’article L. 1232-2 CT, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Rappelons que les dimanche et les...
Lire la suiteL'article R 2314-28 CT dispose que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration faite auprès du TI n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection. Mais si l'irrégularité porte sur le défaut...
Lire la suiteIl résulte de l'art. R. 4624-10 CT que l’employeur est tenu de soumettre ses salariés à une visite médicale avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai et de l'art. et D. 4625-1 CT que les entreprises de travail temporaire...
Lire la suiteLe travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit (voir L 3122-29 et 3122-30 CT pour plus de détails). Selon la règle commune, est considéré comme "travailleur de nuit" un salarié qui : soit accomplit, au moins deux fois par semaine,...
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