Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 16 juin 2010 N° de pourvoi: 08-43244 Publié au bulletin Cassation partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :...
Lire la suiteCass. soc., 16 juin 2010, n°08-42.758 L e contrat de travail intermittent ne constitue pas une annualisation du temps de travail permettant le décompte des heures supplémentaires au delà de la durée de travail annuelle. I l résulte des dispositions du...
Lire la suiteLe Tribunal Administratif de Limoges a rendu le 6 Mai 2010 un jugement lourd de conséquences pour l’organisation de la formation professionnelles dans notre pays. Le Conseil Régional du Limousin a en effet vu annuler sa délibération du 19 Décembre 2008...
Lire la suiteLe doute n’est plus permis : la Cour de cassation vient de décider que le mandat du délégué syndical prend fin à chaque nouvelle élection. Cela signifie que nous devrons désigner notre délégué syndical après chaque élection ! Depuis la loi du 20 Août...
Lire la suiteLe SMIC est un salaire horaire ; il est depuis le 1er juillet 2010 de : 8,86 €. Le salarié doit au minimum percevoir cette somme pour chaque heure de travail, quelque soit son mode de rémunération et sa durée du travail. Ainsi, si le salarié travaille...
Lire la suiteEn avril 2010, les partenaires sociaux ont signé l' accord national interprofessionnel sur la prévention du harcèlement et des violences au travail. C’est une transposition de l'accord européen du 15 décembre 2006 sur le harcèlement et la violence au...
Lire la suiteAnimation commerciale : Coup de frein dans la précarisation de la profession Par un arrêt daté du 3 décembre 2009, la Cour d’Appel de Paris a rendu justice aux milliers de salariés de l’animation commerciale, qui jour après jour arpentent les couloirs...
Lire la suiteDepuis une décision de 2008, le juge judiciaire a resserré son contrôle en cas de succession de CDDs d’usage. Il doit vérifier le caractère temporaire de l’emploi concerné. Par un arrêt du 26 mai 2010, la Cour de cassation rappelle que ce caractère temporaire...
Lire la suiteDISPONIBILITE du salarié, répartition des jours et heures de travail, modifications permanentes de l’EMPLOI du TEMPS = Requalification de contrat de travail à temps partiel en temps complet Il n’est pas rare qu’en tant que salarié CDD, votre employeur...
Lire la suite1) Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité est appréciée indépendamment à chaque niveau : établissement, entreprise, groupe. Lorsqu’une entreprise comporte plusieurs établissements, un même syndicat pourra donc être représentatif dans certains...
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