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Le blog de SNPF Formation -

Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .

FO s’oppose à la création d’un CDI hors du droit commun

Soutenu par les quatre autres syndicats représentatifs, un arrêté ministériel vise à protéger les entreprises de portage salarial du délit de prêt de main-d’œuvre à but lucratif aux dépens des salariés concernés. Le portage salarial est une organisation...

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Le temps de transport inhabituel effectué pour remplir une fonction représentative doit être rémunéré comme temps de travail :

Une vendeuse de la société San Marina travaillant dans un magasin de chaussures situé à Metz occupant les mandats de DS et RS au CE devait se rendre régulièrement aux réunions du CE au siège social de la société à Aubagne en e ffectuant les allers-retours...

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Attention danger : La demande d'indemnisation de la violation du statut protecteur doit être formée avant l'expiration de la protection, sauf cas fortuit :

Il était admis jusqu'à présent qu'en cas de licenciement d'un salarié protégé intervenu sans l'autorisation nécessaire, celui-ci était en droit d’obtenir, à titre d'indemnisation pour la violation de son statut protecteur, le montant de la rémunération...

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L'action d'une Union locale de syndicats n'est pas limitée à sa zone d'influence habituelle, si ses statuts le prévoient :

L'on sait que sauf stipulation contraire de ses statuts , une union de syndicats (qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut donc exercer les droits conférés à ceux-ci), a nécessairement compétence dans le champ géographique...

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Comment obtenir de l'employeur où d'un tiers les preuves d'une différence de traitement salariale ou autres ?

Il est de jurisprudence constante qu'un salarié qui invoque une atteinte au principe “à travail égal, salaire égal” doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. En matière de discrimination salariale...

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Communiqué de CGT-FO:Loi dite de «Sécurisation de l’emploi»: Plus de flexibilité et très peu de sécurité

Après la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, le gouvernement vient de publier la loi relative à la Sécurisation de l’emploi (Loi 2013-504 publiée au Journal Officiel du 16 juin 2013). Force Ouvrière réitère son opposition au contenu de...

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La "prise d'acte de la rupture" du contrat de travail empêcherait toute demande de réintégration, même si la rupture produit les effets d'un licenciement nul :

Une aide-soignante ayant exercé différents mandats de représentation du personnel et en particulier un mandat de délégué syndical prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur à ses obligations. Par un jugement...

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Communiqué de FO. CGT: Toujours pas d’accord sur l’égalité et la qualité de vie au travail (QVT)

Il sera difficile pour les partenaires sociaux d’harmoniser des positions très divergentes avant la conférence sociale des 20 et 21 juin. «À l’issue de la réunion du 5 juin, nous avons évoqué la possibilité d’un échec, il y a trop de divergences», admet...

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Un employeur peut-il procéder au licenciement d'un salarié inapte s'il est à l'origine de l'inaptitude ?

Par cette arrêt du 29 mars 2012 le Pôle 6-5 de la cour d'appel de Paris juge qu"en application des articles L 1226-2 et suivants du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d’agissements fautifs de l’employeur est...

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Un salarié peut se prévaloir d'une promesse d'embauche sous CDD avec toutes conséquences de droit :

Il est aujourd'hui acquis qu'une promesse d'embauche en CDI vaut contrat définitif dès l'instant où le juge peut en identifier les éléments essentiels comme l'emploi ou la fonction du salarié, la date d'entrée en fonction et la rémunération prévue (voir...

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