Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
L'inspecteur du travail peut-il refuser d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique si les difficultés économiques alléguées sont la conséquence de fautes ou de l'inconséquence de l'employeur ? Non décide le Conseil d'Etat dans...
Lire la suiteMalgré le succès des 150 manifestation contre l'ANI du 11 janvier qui se déroulaient en même temps que le vote des députés, c'est fait. Ils l'ont adopté, mais avec quelques petites modifications intéressantes mais dont certaines signalent la grande naïveté...
Lire la suiteL'évaluation des salariés par groupes affectés de quotas prédéfinis au lieu de critères objectifs et transparents, est une pratique appelée "ranking". C'est cette pratique que le CE et les syndicats d'HP France dénonçaient en expliquant que les managers...
Lire la suiteL’article L 3122-9 CT, permet aux partenaires sociaux de conclure, notamment dans une entreprise ou même un simple établissement, un accord prévoyant que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l’année à condition que, sur un...
Lire la suiteSelon l'article L 3111-2 CT, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail et aux jours de repos. Un véritable cadre dirigeant, doit se voir confié des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance...
Lire la suiteL’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » (pièce jointe) a été salué...
Lire la suiteEn application de l’article L. 1232-2 CT, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Rappelons que les dimanche et les...
Lire la suiteL'article R 2314-28 CT dispose que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration faite auprès du TI n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection. Mais si l'irrégularité porte sur le défaut...
Lire la suiteAprès des élections tenues au sein de la société GE Capital équipement finance le 5 mai 2011, le syndicat parisien des banques et établissements financiers CFTC, qui n’avait pas obtenu les 10 % des suffrages fatidiques lors du scrutin, désignait un RSS...
Lire la suiteIl résulte de l'art. R. 4624-10 CT que l’employeur est tenu de soumettre ses salariés à une visite médicale avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai et de l'art. et D. 4625-1 CT que les entreprises de travail temporaire...
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