Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
Une vendeuse de la société San Marina travaillant dans un magasin de chaussures situé à Metz occupant les mandats de DS et RS au CE devait se rendre régulièrement aux réunions du CE au siège social de la société à Aubagne en e ffectuant les allers-retours...
Par cette arrêt du 29 mars 2012 le Pôle 6-5 de la cour d'appel de Paris juge qu"en application des articles L 1226-2 et suivants du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d’agissements fautifs de l’employeur est...
EL6F2C~1 Les 12 au 17 mai 2011, ont été organisées les élections CP et DP au sein de la société Peugeot Citroën automobiles (PCA), suivant un protocole préélectoral et un accord d’entreprise prévoyant le recours au vote électronique. Pour rejeter la demande...
À l’issue d’une réunion à Montreuil, FO, la CGT, la FSU et Solidaires ont décidé d’appeler à une journée de mobilisation avec grèves et manifestations. cute; au Sénat. Si le communiqué commun adopté par les organisations syndicales précise que les salaires...
Un salarié, engagé par la caisse du Crédit agricole mutuel IDF en 1976, avait passé avec succès les épreuves d'aptitude aux fonctions de sous-directeur organisées dans le groupe. Licencié pour faute grave le 27 juin 2005, il concluait une transaction...
Un régleur-conducteur moulage de la société C & K Components titulaire de plusieurs mandats (DP, CE, DS et CPH), mis au chômage partiel sans son accord et estimant que son employeur devrait inclure dans le calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités...
De nombreuses personnes critiquent le Droit Individuel à la Formation(DIF) sans toujours le connaître ou bien en saisir ses enjeux. Ce droit né en 2004 d’un Accord Interprofessionnel signé par tous les partenaires sociaux est parfaitement original et...
L'évaluation des salariés par groupes affectés de quotas prédéfinis au lieu de critères objectifs et transparents, est une pratique appelée "ranking". C'est cette pratique que le CE et les syndicats d'HP France dénonçaient en expliquant que les managers...
Les deux confédérations CGT et Force Ouvrière réaffirment leur opposition résolue aux principales dispositions contenues dans l’accord interprofessionnel sur l’emploi du 11 janvier 2013. Cet accord refusé par deux des trois grandes confédérations syndicales...
Aujourd’hui, on constate une surreprésentation des personnes issues de l’immigration parmi les créateurs d’entreprises en France. En effet, malgré une restriction plus forte à l’accès aux financements bancaires, les immigrés des pays tiers représentent...
L’article L 3122-9 CT, permet aux partenaires sociaux de conclure, notamment dans une entreprise ou même un simple établissement, un accord prévoyant que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l’année à condition que, sur un...
L’équilibre entre flexibilité pour les entreprises et sécurité pour les travailleurs n’a pas été trouvé. Entamée en décembre 2011, la négociation sur la révision de la directive temps de travail, entre la CES (Confédération européenne des syndicats) et...
Ce matin la presse avait largement repris les propos de la CGPME qui annonçait que dans certaines conditions, ils étaient prêts à discuter de la question des contrats courts. C’est en effet un des points importants de la négociation en cours : va-t-on...
L'on sait que si, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,...
L’article 8.1.2.2. de la CCN des cabinets d’experts-comptables et des commissaires aux comptes prévoit que pour le personnel itinérant non autonome « dont les entrées et les sorties ne correspondent pas toujours à l’horaire collectif affiché et effectuant...
Jusqu'à présent, la Cour de cassation autorisait les juges du fond a requalifier une décision d'aptitude comportant des réserves importantes à une inaptitude aux postes, de sorte que l'employeur pouvait initier une procédure de reclassement. Ainsi, dans...
Alors que l’acteur se voyait remettre son passeport russe par le président russe, le syndicat national des journalistes CGT s’est ému des propos de Gérard Depardieu sur la "grande démocratie" que serait la Russie. Les journalistes CGT lui demandent par...
Demandeur(s) à la cassation : Syndicat CFDT Métallurgie du Sud francilien et autres Défendeur(s) à la cassation : Société Thales Raytheon Systems et autres Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Longjumeau, 13 octobre 2011), que contestant...
Les règles applicables à la rupture conventionnelle prévoient que l'employeur et le salarié, qui envisagent de recourir à un tel type de rupture, se rencontrent au cours d'un ou de plusieurs entretiens avant de signer la convention. Sur la question du...
Une salarié engagée en qualité de conseiller-vendeur à compter du 3 novembre 2003 par la société Univerdis par CDD successifs dont le dernier conclu, à compter du 12 août 2004 d’une durée minimale d’un an, au motif du remplacement provisoire d’une collègue...
pa RSILIA~4 r SNPF - CGT L'on savait déjà que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture aux torts de son employeur pour des manquements d'une gravité suffisante et qu'il bénéficie au moment de sa prise d'acte d'une protection particulière, la rupture...
Le 12.12.2012 : la CGT s’adresse au gouvernement français pour la ratification de la Convention 189 de l’OIT sur les travailleurs à domicile Afin de lutter contre l’exploitation et l’absence de droits dont sont victimes les salariés des services à la...
Les organisations CGT, FSU, Solidaires et UNEF réaffirment ensemble leur opposition à la ratification du Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance qu’elles jugent économiquement inefficace et socialement injuste. Si ce Traité...
L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi Hamon, qui vise à renforcer les droits et le pouvoir des consommateurs. Les députés autorisent les consommateurs s’estimant lésés à se regrouper pour demander réparation des préjudices...
L'inspecteur du travail peut-il refuser d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique si les difficultés économiques alléguées sont la conséquence de fautes ou de l'inconséquence de l'employeur ? Non décide le Conseil d'Etat dans...
