Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
Le conseil des prud’hommes d’Angers vient de condamner le lycée David d’Angers (qui est l’employeur officiel des EVS) à payer 14000 € à chacun des 28 EVS qui l’avaient poursuivi pour absence de formation au cours de leur contrat. Cela représente environ...
Lire la suiteUn centre de formation des apprentis (CFA) francilien a été condamné en 2010 par la cour d'appel de Paris pour discrimination après avoir exclu une de ses apprentis sous prétexte qu'elle portait le voile. En été 2005, une jeune femme s'inscrit au CFA...
Lire la suiteL’omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité...
Lire la suiteLe Conseil de prud’hommes de PARIS statuant en départage vient de juger illégales et contraires à l’ordre public les retenues de salaires pratiquées chaque mois au titre de la journée de solidarité en lieu et place d’une journée supplémentaire travaillée....
Lire la suiteDéfini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à...
Lire la suiteUn salarié engagé en qualité d'ingénieur se voit pr oposer par son employeur une évolution de ses attributions. Le s alarié refuse ce changement; il estime qu'il s'agit d'un e rétrograda tion. So n employeur le licencie pour faute grave. Le salarié saisit...
Lire la suiteDURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS 1- Durée du travail, repos et congés * Convention de forfait jours Sommaire Selon l'ancien article L. 212-15-3 III du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention...
Lire la suiteDemandeur(s) : Le syndicat CGT Défendeur(s) : La société Dernières Nouvelles d'Alsace ; et autres Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 2324-4-1 du code du travail, que la validité du protocole...
Lire la suiteSur le moyen unique : Vu les articles 1er du code civil et L. 23242 du code du travail issu de la loi n° 2008789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; Attendu, d'une part, que selon ce premier texte,...
Lire la suiteAttendu que le mémoire en défense remis au greffe de la Cour de cassation hors des délais prévus par l'article 1006 du code de procédure civile est irrecevable ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27...
Lire la suite