Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
Cour de cassation, Chambre sociale, 18/05/2011, Lorsq ue le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives du salarié, en dehors de l'horaire de travail et dans un lieu autre que le lieu de travail habituel, dépasse en durée le temps...
Lire la suiteDans un arrêt en date du 3 février 2010, la Cour de cassation vient d’approuver une Cour d’appel qui a estimé qu’une salariée peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, laquelle s’analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,...
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CCS 19 janvier 2011.pdf Dans cet arrêt du 19 janvier 2011, la Cour de cassation a jugé : "Attendu, cependant, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut...
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Cass. Soc. 28 avril 2011.pdf Un salarié est licencié pour abandon de poste pour ne pas s’y être présenté à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie, il entame alors un parcourt judiciaire en contestation de la rupture, qui après la Cour d’appel de NANCY...
Lire la suiteLes faits Un employeur a connaissance dès l’origine de la relation contractuelle qu’un salarié qu’il a recruté n’est pas titulaire du diplôme ou de l’équivalence requis pour exercer la profession. Les relations contractuelles durent depuis une longue...
Lire la suiteLa chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que : Le droit à l’indemnité de requalification d’un CDD contrat de travail à durée déterminée en CDI naît dès la conclusion de ce CDD en méconnaissance des exigences légales, peu importe qu’un...
Lire la suiteLes CDD, comme l'intérim, sont des contrats très encadrés. Ils exigent un formalisme strict. Le non-respect des règles essentielles propres à ces 2 types de contrats : durée non précisée, mentions imprécises, violation du principe de recours aux contrats...
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Pour désigner un délégué syndical (DS), le syndicat doit être représentatif dans l’entreprise. Il faut également qu’il ait des adhérents parmi les salariés de l’entreprise. Au minimum, deux adhésions sont nécessaires. Les faits M. X est désigné le 11...
Lire la suiteL’entretien annuel est un rendez-vous important dans la vie de l’entreprise. Au-delà de l’évaluation du salarié, c’est un moment d’échange sur les activités liées au poste occupé. ATTENTION, VIGILANCE ! Ni l’activité de représentation du personnel, ni...
Lire la suiteVous venez d’être embauché. Avant de signer votre contrat de travail, vérifiez le contenu de celui-ci. En effet, dès lors que vous l’aurez signé, vous devrez respecter les mentions qu’il prévoit. A défaut, l’employeur peut vous sanctionner pour non respect...
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