Ce blog est un espace d’expression du Syndicat National des Personnels de la Formation Privée .
Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d’activités de service accordées au représentant syndical en application...
Lire la suiteI - L’employeur qui n’est pas tenu en principe de convoquer un salarié avant de lui notifier un avertissement, est tenu de le faire dès lors qu’au regard d’un règlement intérieur l’avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans...
Lire la suiteLa réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. Le préjudice subi par le salarié du fait du non respect par l’employeur de son obligation...
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Quelques camarades nous ont interpellés dernièrement pour savoir s’il fallait saisir le tribunal d’instance pour contester la désignation d’un délégué syndical appartenant à une organisation n’ayant pas obtenu 10% lors élections professionnelles fixant...
Lire la suiteEn vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d’une...
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Une décision du tribunal d’instance d’Orléans du 23 mai 2011, juge que les dispositions de la loi du 20 août 2008, qui imposent aux organisations syndicale d’avoir au moins deux élus au CE pour pouvoir y désigner un représentant syndical, sont contraires...
Lire la suiteUne promotion assortie d'une augmentation de salaire est une modification du contrat de travail. L'employeur doit donc recueillir l'accord exprès du salarié. ActuelRH, publié le 24/08/2011 Un salarié peut refuser une promotion assortie d'une augmentation...
Lire la suiteLa Cour de cassation affirme que l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une...
Lire la suiteArrêt n° 1169 du 18 mai 2011 (10-60.264) - Cour de cassation - Chambre sociale Rejet Demandeur(s) : Le Syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP) ; M. H... X... Défendeur(s) : La société Swissport service...
Lire la suiteLa mise à pied disciplinaire est une sanction soumise au contrôle du juge. Elle se distingue en cela de la mise à pied conservatoire. Lorsqu’un employeur considère les agissements d’un salarié comme fautifs et d’une certaine gravité, il peut mettre en...
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